12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 13 juin 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut, de Flandre orientale et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, se sont abattues le 13 juin 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut, de Flandre orientale et de Flandre occidentale;

Vu les demandes formulées par les Gouverneurs en vue de la reconnaissance en tant que zone sinistrée de ces communes;

Vu les avis de l'Institut royal météorologique de Belgique des 6 juillet, 8 août et 1er septembre 2006 relatifs au phénomène naturel susmentionné du 13 juin 2006;

Considérant que l'analyse radar des précipitations ainsi que les mesures pluviométriques effectuées au sol établissent que ces précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 sur le territoire des communes de Rumes, Tournai et d'Audenaerde;

Vu les fortes averses de grêlons avec des grêlons de dimension importante qui ont été observées par l'IRM dans toutes les communes touchées;

Considérant que les pluies, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 13 juin 2006 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 septembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 13 juin 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut, de Flandre orientale et de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province de Hainaut : Rumes Tournai Province de Flandre orientale : Audenaerde Province de Flandre occidentale : Alveringem Deerlijk Courtrai Ledegem Menin Wevelgem

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL