12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Beilage Paritätischer Unterkommission für die Familien - und Seniorenhilfdienste der Französischen Gemeinschaft, der wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 11. Februar 2002 Änderung des kollektiven Arbeitsabkommens vom 30. August 2000 bezüglich der Massnahmen zur Förderung der Beschäftigung im Sektor der von der Deutschsprachigen Gemeinschaft subventionierten Familien- und Seniorenhilfsdienst (kollektives Arbeitsabkommen eingetragen am 26. november 2003 unter der Nummer 68730/CO/318.01) KAPITEL I. - Anwendungsbereich Artikel 1. Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist anwendbar auf Arbeitnehmer und Arbeitgeber, die dem paritätischen Unterkommission für die von der deutschsprachigen Gemeinschaft subventionierten Familien- und Seniorenhilfsdienste.

KAPITEL II. - Bestimmungen

Art. 2.Die in Artikel 12 bestimmten Beträge sind wie folgt : 7.883,01 EUR für einen nicht subventionierter Arbeitnehmer des administrativer und sozialer Rahmenpersonals; 6.030,51 EUR für einen Basisarbeitnehmer ohne einzige Subvention; 5.360,45 EUR für einen Basisarbeitnehmer ohne Subvention von der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

KAPITEL III. - Schlussbestimmungen

Art. 3.Unterliegendes kollektives Arbeitsabkommen tritt am 1. Januar 2002 in Kraft und ist für unbefristete Zeit geschlossen.

Es kann von jeder der unterzeichnenden Parteien gekündigt werden mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten durch einen Einschreibebrief an den Präsidenten des paritätischen Unterkommission für die von der deutschsprachigen Gemeinschaft subventionierten Familien- und Seniorenhilfsdienste.

Gesehen, um dem Königlichen Erlass vom 12. oktober 2005 als Beilage beigefügt zu werden.

Ministerin der Beschäftigung, F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 11 février 2002 Modification de la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone (Convention enregistrée le 26 novembre 2003 sous le numéro 68730/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et subventionnés par la Communauté germanophone. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.Les montants fixés à l'article 12 sont : 7.883,01 EUR pour un membre du personnel d'encadrement administratif et social non subventionné; 6.030,51 EUR pour un travailleur de base sans aucune subvention; 5.360,45 EUR pour un travailleur de base sans subvention de la Communauté germanophone. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 octobre 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE