12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, § 2, 1° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 6 février 1997, Moniteur belge du 18 février 1997.

Annexe Commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 10 juin 1997 Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45259/CO/122) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. Compte tenu du § 2 ci-après, la présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers(ouvrières) occupé(e)s en exécution d'un contrat de travail et visé(e)s à l'article 99, alinéa premier de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, ainsi qu'aux employeurs qui les occupent et qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la préparation du lin. § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs mentionnés par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur le travail (- durée du travail). CHAPITRE II. - Droit limité à l'interruption de la carrière professionnelle

Art. 2.Dans les limites prévues aux articles 3 et 6 ci-après, les travailleurs visés à l'article 1er ont droit à l'interruption de carrière, visée par l'article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, et à la réduction de leurs prestations de travail, visée à l'article 102 de la même loi, pour autant que le total des périodes d'interruption prises dans ce cadre n'excède pas une durée de trois ans calculée sur la base de la carrière.

Ces périodes d'interruption peuvent être prises avec un minimum de 3 mois et un maximum d'un an; la durée minimale de 3 mois n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'une prolongation.

Art. 3.Par année civile, le nombre moyen de travailleurs qui peuvent bénéficier du droit visé à l'article 2 ci-avant est limité à 1 p.c. du nombre moyen de travailleurs qui étaient occupés dans l'entreprise durant l'année civile.

Par "entreprise" visée à l'alinéa premier, on entend l'entité juridique.

La moyenne des travailleurs occupés dans l'entreprise est obtenue en appliquant la méthode de calcul prévue par l'article 4 de l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Art. 4.Les règles d'organisation relatives au droit susvisé sont fixées par le conseil d'entreprise conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail.

A défaut de conseil d'entreprise, ces modalités sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, d'un commun accord entre l'employeur et les travailleurs concernés.

Les travailleurs concernés sont les travailleurs occupés dans l'unité technique d'exploitation au sens de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie. CHAPITRE III. - Formalités

Art. 5.§ 1er. Le travailleur qui souhaite obtenir le bénéfice de la présente convention en avertit son employeur un mois à l'avance.

Il informe son employeur de la date à laquelle l'interruption de la carrière professionnelle ou la réduction des prestations de travail prennent cours, ainsi que de la durée de cette interruption ou de ladite réduction.

Le délai d'un mois peut être réduit d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.

La même procédure est d'application en cas de prolongation. § 2. En cas de réduction des prestations de travail et conformément aux dispositions de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, le contrat de travail est constaté par écrit; cet écrit mentionne le régime de travail à temps partiel et l'horaire convenus. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention est conclue en application du titre III, chapitre IV - Accords pour l'emploi - de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, ainsi qu'en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 de la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'accord sectoriel 1997-1998.

Art. 7.La présente convention produit ses effets le 1er janvier 1997 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 octobre 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET.