publié le 28 octobre 1998
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 1998, M. Delforge, J., substitut du procureur du Roi près le tribuna(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009885
- pub.
- 28/10/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 1998, M. Delforge, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er novembre 1998