12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 19 février 2004 relative à la méthode de qualification (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 19 février 2004 relative à la méthode de qualification.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Convention collective de travail du 27 avril 2017 Modification de la convention collective de travail du 19 février 2004 relative à la méthode de qualification (Convention enregistrée le 31 mai 2017 sous le numéro 139589/CO/326) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et aux travailleurs qu'ils occupent. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 6/3 de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes et est la suite d'un contrôle de la classification de fonction sectorielle par le SPF ETCS. CHAPITRE III

Art. 3.En annexe 2 de la convention collective de travail du 19 février 2004 concernant la méthode de qualification (convention enregistrée sous le numéro 72108) les titres de fonctions nationales suivantes sont remplacés : - fonction n° 640 : infirmière sociale par infirmier social; - fonction n° 641 : assistant(e) social(e) par assistant social; - fonction n° 652 : dactylo-secrétaire par dactylo-secrétaire; - fonction n° 655 : traducteur/trice par traducteur; - fonction n° 674 : standardiste téléphoniste par téléphoniste.

La liste adaptée des fonctions nationales avec leur rangement sont jointes à cette convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour où elle est conclue.

Elle peut être dénoncée selon les mêmes modalités et délais de dénonciation que ceux prévues dans la convention collective de travail du 19 février 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 19 février 2004 relative à la méthode de qualification

64 Personeelsdienst Service du personnel

65 Secretariaat Secrétariat

66 Verzekeringen en betwiste zaken Assurance et contentieux

67 Algemene diensten en administratie Services généraux et administratifs

70 Verkoopspromotie Promotion ventes

1

2

3

640

Sociaal verpleger/ Infirmier social

642

Verantwoordelijke bezoldigingen, sociale wetten, sociaal statuut/ Responsable rémunérations, lois sociales, statut social

4

641

Sociaal assistent/ Assistant social

655

Vertaler (viertalig)/ Traducteur (4 langues)

660

Aangestelde verzekeringscontracten/ Préposé à la gestion de contrats d'assurance

700

Verantwoordelijke van een ploeg gemengde handelsagenten (G + E + TVD)/ Responsable d'une équipe d'agents commerciaux mixtes (G + E + TVD)

661

Afgevaardigde bij de buitendiensten en inspectie/ Délégué aux services extérieurs et inspection

662

Verantwoordelijke voor een gecentraliseerd verzekeringsbureau/ Responsable du bureau d'assurance centralisé

5

651

Groepschef dactylografie/ Chef du pool de dactylographie

701

Specialist (grote complexen - ambachten - landbouwers)/ Spécialiste (grands ensembles - artisanat - agriculture)

6

643

Bediende bezoldigingen, sociale wetten, sociaal statuut/ Employé aux rémunérations, lois sociales, statut social

650

Directiesecretaris/ Secrétaire de direction

7

652

Dactylo-secretaris/ Dactylo-secrétaire

663

Aangestelde behandeling van diverse dossiers/ Préposé à la gestion des dossiers divers

702

Gemengde handelsagent (gas - elektriciteit - TVD)/ Agent commercial mixte (gaz - électricité - TVD)

703

Conferencier (moniteur)/ Conférencier (moniteur)

8

644

Bediende bezoldigingen/ Employé aux rémunérations

645

Bediende sociale wetten en sociaal statuut/ Employé lois sociales et statut social

9

653

Steno-dactylo/ Sténodactylographe

10

673

Aangestelde economaat/ Préposé à l'économat

704

Aangestelde bij de handelsdienst/ Préposé au service commercial

676

Kok/ Cuisinier

705

Aangestelde kantoor "Voor u"/ Préposé au bureau "Pour vous"

11

654

Dactylo/ Dactylographie

674

Telefonist/ Téléphoniste

12

670

Aangestelde klassement/ Préposé au classement

672

Aangestelde reprografie/ Préposé à la reprographie

13

14

671

Bode/ Huissier

675

Refectorist/ Réfectoriste

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS