12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste du 7 mars 2016;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 avril 2016;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 11 avril 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2017;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 36nonies de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit que le Roi fixe le montant de l'intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins visées par l'article 211 de la loi coordonnée précitée ; que selon l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins ce montant est fixé pour plusieurs années; qu'il est nécessaire que ce montant soit, dans les plus brefs délais, à disposition des organisations professionnelles représentatives des médecins pour le travail qu'elles fournissent au sein des instances de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, qu'il est dès lors indispensable que l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal susvisé, qui détermine la manière dont est versé le montant annuel alloué, entre en vigueur le plus vite possible, de sorte que le présent arrêté, qui fixe le montant pour les années 2015 à 2018, doit être pris et publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2008 et 11 juin 2011, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « § 2. Pour les années 2015 à 2018 incluse, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 111.283,00 euros et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 51,45 euros par vote valable émis. § 3. A partir de l'année 2016, les montants visés au § 2 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur le 1er mars de l'année concernée ».

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, 1°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2008 et 11 juin 2011, les mots « et en ce qui concerne l'année 2011, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur des montants visés à l'article 3, § 2 ; » sont remplacés par les mots « et en ce qui concerne les années 2015 et 2016, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur des montants visés à l'article 3, § 2 ; ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK