12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2015 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à la mise en oeuvre de la Convention de Minamata sur le Mercure

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 octobre 2015;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'accord du Comité International de Négociation en janvier 2013 pour la Convention de Minamata sur le Mercure;

Considérant la signature de cette nouvelle Convention par la Belgique en octobre 2013;

Considérant la signature de plus de 120 nations à cette nouvelle Convention;

Considérant les travaux en cours du Comité International de Négociation, dont la dernière session a eu lieu en novembre 2014, en ce qui concerne les modalités pour la mise en oeuvre et l'efficacité de la Convention;

Considérant que l'étude de biomonitoring dans le cadre du projet DEMO/COPHES a indiqué une contamination de la population belge supérieure à la moyenne de celle des autres Etats Membres;

Considérant que la mise en oeuvre de la Convention est nécessaire à assurer une réduction des émissions de mercure au niveau global et donc une diminution de la contamination de l'environnement, y compris de l'alimentation;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 20.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à la mise en oeuvre de la Convention de Minamata sur le Mercure à titre de contribution belge pour l'année 2015.

Ce montant sera versé au compte suivant : J.P. Morgan Chase Bank PO BOX 60284 Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main, Germany Numéro de Code bancaire : 501 108 00 Code SWIFT = BIC : CHASDEFX Intitulé du compte : UNEP Euro Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55 Référence : M1-32MCL-000004/2L86-MCL

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution financière non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par UNEP FUND au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754, ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M.-Chr. MARGHEM