12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 606 du Code d'instruction criminelle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'instruction criminelle, article 606, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, rétabli par la loi du 15 mai 2006 et modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un centre, tel que visé dans l'article 606 du Code d'Instruction criminelle sera disponible à partir du 20 novembre 2009;

Considérant que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il est nécessaire de pouvoir effectivement utiliser ce centre au plus vite; que d'une part, il faut éviter que des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, faute de places d'accueil disponibles, ne puissent être placés en milieu fermé; que d'autre part, l'état belge est tenu de mettre tout en oeuvre pour que les mineurs dessaisis qui sont actuellement détenus en prison puissent être accueillis dans des lieux où ils sont séparés des détenus adultes; qu'il est dès lors nécessaire d'ouvrir d'urgence un centre supplémentaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.L'article 606 du Code d'instruction criminelle entre en vigueur le 20 novembre 2009

Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice S. DE CLERCK