12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant la situation tendue sur les marchés financiers et la nécessité de préserver la stabilité du système financier belge et de maintenir la confiance du public dans les institutions financières;

Considérant que la mesure proposée est justifiée par un besoin impérieux d'intérêt général; que tout retard dans sa mise en oeuvre porterait atteinte à son efficacité eu égard à la grande volatilité des marchés; qu'il importe de pouvoir informer le marché de la prise de participation envisagée sans délai et sans incertitude quant à son exécution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 novembre 2008;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) d'apporter à la société anonyme de droit français BNP Paribas, dont le siège social est établi à 75009 Paris, boulevard des Italiens 16, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 662.042.449, l'ensemble ou une partie des actions détenues par la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'acquisition de Fortis Brussels SA, société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 20, ou de toute autre société du Groupe Fortis, de sa participation dans le capital de Fortis Banque SA, société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3, ainsi que de l'augmentation de capital autorisée par l'arrêté royal du 28 septembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement; (ii) de conclure toutes conventions à cette fin en ce compris, le cas échéant, toutes conventions d'arbitrage, (iii) de gérer, le cas échéant, sa participation résiduaire, et (iv) de participer à la constitution d'une nouvelle société chargée (a) d'acquérir un portefeuille d'instruments financiers dérivés de Fortis Banque SA et (b) de contracter tous financements nécessaires à cette fin.

Art. 2.L'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement la totalité des fonds nécessaires à la mission visée à l'article 1er.

Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2008.

Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Chennai, le 12 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS