12 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux équipements sous pression transportables

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un projet d'arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables.

Le but de ce projet est de transposer en droit belge la directive 2002/50/CE du 6 juin 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 199/36/CE du Conseil relatif aux équipements sous pression transportables.

Comme ces modifications, reprises par l'article 4 du projet, sont dues à un oubli dans la diretive de base et ont une portée particulièement limitée, il est proposé de transposer la directive 2002/50/CE sans demander l'aivs des Régions et du Conseil d'Etat.

Le présent projet a également pour objets : - de rectifier, aux articles 1 et 2, l'arrêté royal du 14 mars 2002 suite à l'avis du 14 décembre 2001 du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection; - de compléter, à l'article 3, l'annexe III du même arrêté en ajoutant le symbole du marquage prévu par la directive.

Telle est la portée de l'arrêté soumis à Votre signature.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté, les très respectueus et très fidèle serviteurs La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINCKX La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de la Protection de la Consommation, J. TAVERNIER 12 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux équipements sous pression transportables ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Directive n° 1999/36/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables;

Vu la Directive n° 2001/2/CE de la Commission du 4 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables;

Vu la Décision de la Commission du 25 janvier 2001 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil;

Vu la Directive n° 2002/50/CE de la Commission de l'Union européenne du 6 juin 2002 portant adaptation au progrès technique de la Directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables;

Vu la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection, notamment l'article 1er, § 1er, remplacé par la loi du 7 juillet 1994;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 juillet 1987;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux équipements sous pression transportables;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Ministre de la Protection de la Consommation.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 9, § 3 de l'arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux équipements sous pression transportables est remplacé par la disposition suivante : « Art. 9, § 3. En dérogation à l'article 4, § 1er, les récipients dont la conformité a été évaluée par un organisme agréé ne peuvent pas porter le marquage prévu à l'annexe III ".

Art. 2.L'article 25 de l'arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux équipements sous pression transportables est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 25.Sont abrogés dans le Règlement pour la protection du travail, les prescriptions suivantes : - articles 349 à 357; - article 358 à l'exception des équipements sous pression visés à l'article 3, § 2, 3° du présent arrêté; - articles 359C et 359F à J; - articles 360 à 363".

Art. 3.A l'annexe III "Marquage de conformité" de l'arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux équipements sous pression transportables, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « Le marquage de conformité prend la forme suivante : pi ».

Art. 4.A l'annexe V, Module D (assurance qualité production) de l'arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux équipements sous pression transportables, au point 1, première phrase, au point 3.1, second alinéa, troisième tiret, et au point 3.2, premier alinéa, l'expression "attestation d'examen CE de type" est remplacée par l'expression " attestation d'examen CE de type ou attestation d'examen CE de la conception".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Ministre de la Protection de la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINCKX La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de la Protection de la Consommation, J. TAVERNIER