12 MAI 2025. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022042675 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins fermer portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022042675 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins fermer portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, l'article 21, remplacé par la loi du 15 décembre 2024 et modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2025 ;

Vu les avis des Inspecteurs des finances, donnés les 13 mars 2025 et 26 mars 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2025 ;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure actuellement en vigueur et qui fait l'objet de la prolongation visée par le présent arrêté cesse de produire ses effets le 31 mars 2025 ;

Qu'étant donné le contexte de la mise en place récente du nouveau gouvernement, aucune mesure structurelle visant à pallier la pénurie de personnel dans le secteur des soins n'a encore pu être adoptée ;

Qu'il apparaît que la pénurie dans le secteur des soins reste d'actualité et que la mesure d'exonération permet d'y faire face, même si ce n'est que partiellement ;

Qu'il importe dès lors de prolonger au plus vite cette mesure d'exonération pour une période de trois mois ;

Vu l'avis n° 77.653/16 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 21 de la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022042675 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins fermer portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, remplacé par la loi du 15 décembre 2024 et modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2025, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, les mots « le 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots « le 30 juin 2025 » ;2° dans l'alinéa 5, les mots « le 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots « le 30 juin 2025 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2025.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE