12 MAI 2024. - Arrêté royal portant nomination d'un membre et renouvellement du mandat de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises ;

Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 107;

Vu la proposition du 7 mars 2024 de nomination d'un membre de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président de la Cour de cassation ;

Vu l'avis positif du Premier président du Conseil d'Etat du 16 janvier 2024 en ce qui concerne le renouvellement du mandat de Monsieur Marnix Van Damme;

Vu l'avis positif de l'autorité judiciaire compétente du 1er février 2024 en ce qui concerne le renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Philippe Lebeau;

Considérant que la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer prévoit que le mandat des membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers est d'une durée de six ans, renouvelable ;

Considérant que les membres dont le renouvellement du mandat est proposé puisent leur nomination d'un arrêté royal du 25 octobre 2018 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, de la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, et du Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de six ans : Monsieur Frédéric Lugentz, en sa qualité de conseiller à la Cour de Cassation, désigné sur proposition du premier président de la Cour de Cassation.

Art. 2.Sont renouvelés les mandats de membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de six ans de : - Monsieur Marnix Van Damme, en sa qualité de conseiller d'Etat; - Monsieur Jean-Philippe Lebeau, en sa qualité de magistrat n'étant pas conseiller à la Cour de cassation ni à la Cour d'appel de Bruxelles ; - Madame Sofie Cools, en tant qu'autre membre disposant d'une expertise en matière de services et marchés financiers ; - Monsieur Pierre Nicaise, en tant qu'autre membre disposant d'une expertise en matière de services et marchés financiers.

Art. 3.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le mandat des personnes mentionnées à l'article 1er et à l'article 2 commence à courir à la date de la première réunion de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa nouvelle composition.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a la justice dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, V. VAN PETEGHEM La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, A. BERTRAND Le Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT