12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 8, alinéa 1er, 3°, , modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2023,;

Vu la loi du 7 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024003975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 11, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité ;

Vu l'avis du gestionnaire du réseau, donné le 9 avril 2024 ;

Vu l'avis (A)2789 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 11 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'inspecteur de Finances, donné le 27 décembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 11 janvier 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectué le 4 avril 2024 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par les circonstances suivantes : 1° les modifications envisagées étaient déjà présentes dans le projet d'arrêté soumis au Conseil d'Etat pour l'avis 75.423/16 du 21 février 2024 ; 2° la motivation relative à l'opportunité et à la nécessité des dispositions proposées, telle qu'elle est énoncée au marginal 4.3 de l'avis du Conseil d'Etat du 21 février 2024 susmentionné, reste pleinement valable ; 3° vu que, suite au marginal 4.4 de l'avis du Conseil d'Etat du 21 février 2024 précité, ces dispositions ont été omises de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, et que ces dispositions ont été placées dans un arrêté séparé ; 4° vu que, conformément au marginal 4.4 de l'avis précité du Conseil d'Etat du 21 février 2024, ces dispositions ne peuvent être soumises à l'avis du Conseil d'Etat de manière recevable qu'à partir du moment où le projet de loi en question a été adopté par la Chambre des représentants réunie en séance plénière ; 5° vu que le projet de loi correspondant a été adopté par la Chambre des représentants en séance plénière le 18 avril 2024 et que la demande d'avis n'a donc pas pu être introduite plus tôt ;6° vu qu'il est nécessaire, afin d'éviter le risque de gaming, tel qu'explicité dans le cadre de l'avis précité du Conseil d'Etat du 21 février 2024, que ces dispositions entrent en vigueur suffisamment tôt avant le 15 mai 2024.Il s'agit en effet de la date limite à laquelle les détenteurs de capacités étrangères indirectes, dont le dossier d'admission a été accepté par le gestionnaire de réseau, peuvent déposer une offre dans le cadre d'une pré-enchère. Dans un souci de sécurité juridique pour les détenteurs de capacité étrangère indirecte concernés, il convient qu'ils puissent évaluer les conséquences juridiques de cette décision suffisamment à l'avance; 7° après que votre Conseil a rendu son avis, il convient de prévoir un certain temps pour traiter les commentaires formulés.La publication devrait suivre. Ce calendrier montre que, dans la pratique, il n'est plus possible de respecter un délai d'avis de 30 jours pour le présent projet de d'arrêté.

Vu l'avis 76.218/16 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la ministre de l'Energie et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de la version française de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, le mot « portant » est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 1, § 2, 10°, du même arrêté, le mot « sélectionné » est remplacé par le mot « choisi ».

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est complété par le paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2. Tout détenteur de capacité étrangère indirecte dont l'offre a été sélectionnée lors de la pré-enchère, est tenu d'introduire un dossier de préqualification conformément l'article 7undecies, § 8, alinéa 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, pour un volume équivalent à l'offre sélectionnée lors de la pré-enchère dans le cadre de la mise aux enchères concernée.

Les offres sélectionnées dans le cadre d'une pré-enchère sont réputées avoir été soumises à l'enchère correspondante à condition que le dossier concerné réponde aux critères de recevabilité conformément à l'article 7undecies, § 8 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et aux critères et modalités de préqualification conformément à l'article 7undecies, § 12, alinéa 3, 2° de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer. »

Art. 4.Dans l'article 9, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots « conformément l'article 7, § 2 » sont insérés entre les mots « à l'issue de la pré-enchère complète avec succès la préqualification et participe à la mise aux enchères » et les mots « mais qui n'est pas sélectionnée lors de la mise aux enchères ».

Art. 5.L'article 8°, 10°, c) de la loi du 7 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024003975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN