12 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'article 35, § 4;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, l'article 10, § 6;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 octobre 2008;

Vu l'avis n° 46.330/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, sont apportées les modifications suivantes : 1° sous le deuxième tiret, le mot « cinq » est remplacé par le mot « six »; 2° entre le troisième tiret et le dernier tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit : « - un membre nommé parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des professions libérales siégeant au Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E.; »; 3° sous le quatrième tiret qui devient le cinquième tiret en application du présent arrêté, les mots « dont l'un dispose d'une compétence particulière dans le domaine des contrats entre les titulaires de professions libérales et leurs clients » sont insérés entre les mots « compétences spécifiques » et les mots « parmi les candidats ».

Art. 2.Le Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, P. MAGNETTE