12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts Convention collective de travail du 18 juin 2003 Conditions de travail des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 14 octobre 2003 sous le numéro 68020/CO/128.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Classification des fonctions et rémunération

Art. 2.Les salaires horaires minimums des ouvriers majeurs sont fixés comme suit au 1er avril 2003, pour un régime de travail de 38 heures par semaine : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers sont majorés : a) de 0,08 EUR au 1er janvier 2004 pour les entreprises de moins de 40 ouvriers;b) en dérogation au point a) de 0,04 EUR au 1er octobre 2003 et de 0,04 EUR au 1er janvier 2004 pour les entreprises de 40 travailleurs et plus au 31 décembre 2002. Pour les points a) et b), les ouvriers licenciés en vue de la prépension conventionnelle à partir du 2 avril 2003 ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre.

Art. 4.Les ouvriers occupés à des travaux polyvalents sont rémunérés selon le salaire horaire minimum valable pour la plus haute catégorie des fonctions exercées.

Art. 5.Les salaires horaires minimums des ouvriers mineurs d'âge sont fixés aux pourcentages suivantes des salaires définis à l'article 2 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2 à 5, les situations plus favorables en matière de classification des fonctions et rémunération, sont maintenues au niveau de l'entreprise ou de la région. CHAPITRE III Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 7.Les salaires sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 2 octobre 2001 relative à la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation, conclue dans la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. CHAPITRE IV. - Prime de fin d'année

Art. 8.Les ouvriers et ouvriers à domicile réguliers liés au moins douze mois par un contrat de travail, ont droit à une prime de fin d'année qui au minimum est égale à 140 fois le salaire horaire de leur fonction, gagné à la fin du mois de novembre.

Art. 9.Le montant de la prime de fin d'année des ouvriers entrés ou sortis dans le courant de l'année, à l'exception de ceux licenciés pour motifs graves, est égal à autant de fois un douzième du montant fixé à l'article 8, qu'ils comptent de mois en service dans l'entreprise pendant cette année.

En cas d'engagement avant le 16 du mois, ce mois est assimilé à un mois complet d'occupation.

Le mois au cours duquel le contrat de travail prend fin est assimilé à un mois complet d'occupation, pour autant que le contrat prenne fin après le 15 du mois.

Art. 10.La prime de fin d'année est payée aux ouvriers entre le 15 et le 31 décembre de l'année à laquelle elle se rapporte ou au moment du départ des ouvriers.

Art. 11.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 8 et 9, les situations plus favorables en matière de prime de fin d'année existant au niveau de l'entreprise ou de la région sont maintenues. CHAPITRE V. - Petits chômages

Art. 12.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien du salaire normal des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles (Moniteur belge du 11 septembre 1963), modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1970, 22 juillet 1970, 18 novembre 1975, 16 janvier 1978, 12 août 1981, 8 juin 1984, 27 février 1989, 7 février 1991, 22 mars 1999, 9 janvier 2000 en 10 août 2001, les avantages suivants sont accordés avec maintien du salaire normal aux ouvriers visés à l'article 1er : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 13.L'enfant adopté ou reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application de l'article 12, n° 2, 3, 5, 8 et 9.

Art. 14.Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père et la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint de l'ouvrier sont pour l'application de l'article 12, n° 6 et 7, assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père et à la grand-mère, à l'arrière-grand-père et à l'arrière-grand-mère de l'ouvrier.

Art 14bis. En ce qui concerne le congé de paternité et congé d'adoption les dispositions de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001) sont valables. CHAPITRE VI. - Jour de congé d'ancienneté

Art. 15.Le jour de congé d'ancienneté est fixé comme suit : - à partir de 7 années de services et plus dans la branche d'activité : 1 jour. CHAPITRE VII. - Prolongation du délai de préavis

Art. 16.Pour les travailleurs ayant une ancienneté de plus de 10 ans et de moins de 20 ans, le délai de préavis légal est porté de 4 à 6 semaines, lorsque le préavis émane de l'employeur. CHAPITRE VIII. - Validité

Art. 17.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, après concertation préalable avec les parties concernées, par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Le préavis prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 mai 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE