12 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence, notamment l'article 1er, A, alinéa 2, point 4, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978, 6 avril 1995 et 9 décembre 2003;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 16 décembre 2003;

Vu l'avis 36.799/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, A, alinéa 2, point 4, de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978, 6 avril 1995 et 9 décembre 2003, le texte relatif à la zone portuaire pour Gand est complété comme suit : "Appartient à la zone portuaire, au Kluizendok, la zone limitée par le canal Gand-Terneuzen, d'une part, et d'autre part une ligne partant du canal à hauteur de l'Averijevaart, suivant la limite de la ville jusqu'à ce que celle-ci croise le Doornzele Dries et suivant ensuite cette route jusqu'au canal".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 23 janvier 1973.

Arrêté royal du 5 janvier 1978, Moniteur belge du 11 avril 1978.

Arrêté royal du 6 avril 1995, Moniteur belge du 25 avril 1995.

Arrêté royal du 9 décembre 2003, Moniteur belge du 16 janvier 2004.