12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant la prépension (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 13 novembre 2003 Prolongation de la prépension (Convention enregistrée le 3 février 2004 sous le numéro 69672/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Prolongations § 1er. L'âge de la prépension fixé à 58 ans, conformément à l'article 5, § 1er de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'accord national 1997-1998, enregistré au Greffe sous le numéro 44261/COB/209, prolongé par l'article 15 de la convention collective de travail du 7 juin 1999, concernant l'accord national 1999-2000, enregistrée sous le numéro 51355/COF/209, et l'article 18 de le convention collective de travail du 11 juin 2001, concernant l'accord national 2001-2002 et enregistrée sous le numéro 57918/CO/209, est prorogé aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales jusqu'au 30 juin 2005. § 2. Le régime de prépension à 56 ans est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004 aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales, pour autant que l'employé, en application de la réglementation sur la prépension, puisse justifier d'une ancienneté de 33 ans comme salarié et ait travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit comme prévu par la convention collective de travail n°46 tel qu'instauré par l'article 5, § 2 la convention collective de travail susmentionnée, prorogée par la convention collective du 6 janvier 2003 (numéro d'enrégistrement 65123/CO/209).

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er juillet 2003 - jusqu'au 30 juin 2005 pour l'article 2, § 1er; - jusqu'au 31 décembre 2004 pour l'article 2, § 2.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 mai 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE