12 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 66bis, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1 avril 2004;

Vu l'avis 36.937/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A. Dans l'article 431 de l'AR/CIR 92, les mots « est portée à 50 kilomètres » sont remplacés par les mots « est portée à 75 kilomètres ».

B. Dans le même article, les mots « est portée à 75 kilomètres » sont remplacés par les mots « est portée à 100 kilomètres ».

Art. 2.L'article 1er, A du présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006.

L'article 1er, B du présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer, Moniteur belge du 20 septembre 2001.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 août 2002, Moniteur belge du 5 septembre 2002.

Lois sur le conseil d'Etat coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.