12 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité remboursable dans une officine ouverte au public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35octies, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et § 2, alinéas 5 et 6, insérés par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, modifié par les arrêtés royaux du 26 décembre 2013, du 19 avril 2014, du 25 mai 2017, du 28 novembre 2018, du 20 janvier 2020 et du 15 septembre 2023;

Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donnée le 15 décembre 2023;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 24 janvier 2024;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 5 février 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 27 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.600/2;

Vu la décision de la section de législation du 28 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, modifié par les arrêtés royaux du 26 décembre 2013, du 19 avril 2014, du 25 mai 2017, du 28 novembre 2018, du 20 janvier 2020 et du 15 septembre 2023, le 1° est remplacé par : 1° les entretiens d'accompagnement de bon usage de médicaments - « corticostéroïdes inhalés » dans le traitement de l'asthme qui consistent en un entretien d'information et un entretien de suivi ; - « Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) » qui consistent en un entretien d'information et un entretien de suivi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mai 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE