12 JUIN 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 22 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011393 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 fermer;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale;

Vu l'avis 2020-4 de la Commission de planification- offre médicale, donné le 23 avril 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2020;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'informer les étudiants et les universités avant la fin de l'année académique 2019-2020;

Que les plans de stage sont attribués en fin d'année académique, sur base des quotas déterminés dans les arrêtés royaux relatifs à la planification, et au plus tard à la fin du mois de juin;

Que le présent arrêté doit en conséquence être publié dans les plus brefs délais, et au plus tard avant la fin du mois de juin;

Vu l'avis 67.436/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, il est inséré un article 13/4 rédigé comme suit : «

Art. 13/4.Pour l'année 2020, par communauté, à côté des candidats visés à l'article 3, des candidats supplémentaires reçoivent l'accès à une formation menant à l'un des titres professionnels précités à condition de respecter l'article 2.

Le nombre de ces candidats supplémentaires est égal à la différence entre le nombre de diplômés qui disposent d'une attestation universitaire pour l'année 2020 et le nombre de candidats visés à l'article 3. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK