12 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, alinéa 8;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986, portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, alinéa 1er, 4°, modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 19 août 1992 et 25 février 1996;

Vu l'avis émis le 18 décembre 1996 par la Commission nationale dento-mutualiste;

Vu l'avis émis le 23 décembre 1996 par le Comité de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis émis le 23 décembre 1996 par le Conseil général de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 1997;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les dispositions du présent arrêté constituent une mesure d'accompagnement de l'accord national dento-mutualiste conclu le 18 décembre 1996; qu'il importe donc que le présent arrêté soit pris et publié le plus rapidement possible de façon à ce que sa date d'entrée en vigueur soit la plus proche possible de celle de l'accord susvisé;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.L'article 6, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 19 août 1992 et 25 février 1996, est remplacé par la disposition suivante: « 4° dans le coût des prestations de santé mentionnées sous les numéros de code repris sous la rubrique « TRAITEMENTS PREVENTIFS » figurant à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN