12 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les actuaires à désigner pour les assureurs, l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 8, modifié par les arrêtés royaux des 12 février 1980, 10 décembre 1987 et 13 avril 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 mai 1995;

Vu l'avis du Conseil d' Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 12 février 1980, 10 décembre 1987 et 13 avril 1997 il est ajouté les paragraphes suivants, rédigés comme suit : « § 5 L'assureur désigne un ou plusieurs actuaires qui sont obligatoirement consultés sur les tarifs, la réassurance et le montant des réserves techniques.

Un rapport consignant les observations de l'actuaire sur les tarifs, la réassurance et le montant des réserves techniques est transmis au Ministre et au Fonds chaque fois que ces autorités en font la demande, et en l'absence d'une telle demande, au moins une fois par an, avant le 1er mai de l'année civile concernée. § 6. Pour remplir la mission d'actuaire auprès d'un assureur, l'intéressé doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° être ressortissant(e) d'un Etat membre de la Communauté européenne;2° être titulaire d'un diplôme de licencié en sciences actuarielles d'une université dépendant de la Communauté française ou être titulaire d'un diplôme de licencié en sciences actuarielles ou être diplômé dans les études spécialisées des sciences actuarielles d'une université dépendant de la Communauté flamande ou être titulaire d'un diplôme jugé équivalent par l'Office de Contrôle des Assurances, délivré par une institution d'un autre Etat membre de la Communauté européenne;3° posséder une connaissance suffisante d'une des langues nationales;4° avoir exercé pendant cinq années au moins une activité professionnelle impliquant qu'il a acquis l'expérience nécessaire dans le domaine de l'actuariat et qu'il est apte à remplir la mission visée au § 5 du présent article avec compétence et objectivité. L'actuaire ne peut faire partie de la direction effective de l'assureur ni de la direction d'une entreprise liée à l'assureur. § 7 Préalablement à la désignation d'un actuaire l'assureur envoie au Service Accidents du travail et Maladies professionnelles du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement un dossier-contenant les données suivantes : 1° l'identité, l'adresse et la date de naissance de l'actuaire;2° les pièces justifiant que l' actuaire répond aux conditions prévues au § 6;3° la description de toutes les fonctions et missions qu'il exerce et, le cas échéant, l 'affiliation à des associations professionnelles. § 8. Toute modification aux données visées aux paragraphes 6 et 7 du présent article doit être communiquée sans délai au Service précité par l'assureur concerné. »

Art. 2.Les assureurs agréés à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, introduisent le dossier visé à l'article ler dans le délai de trois mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1997.

ALBERT Par le Roi :La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN