12 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 36, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 18, 3, point 9, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté détermine à partir du 1er juillet 1997 le montant de l'avantage de toute nature qui résulte de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition; - que le montant de cet avantage doit être soumis au précompte professionnel; - que l'avantage précité doit être porté le plus rapidement possible à la connaissance des intéressés; - que le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de l'impôt; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêtée et arrêtons :

Article 1er.Le tableau repris à l'article 18, 3, point 9, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92 est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 1er est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er juillet 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Pour la consultation de la note de bas de page, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image