12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2021

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 13 mai 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2022;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 31 mai 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 8 juin 2022;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- L'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2021, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.- Pour l'année 2021, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.312.915 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 631.685 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «

Art. 1/1.L'ONSS-gestion globale rembourse au trésor, en 2022, un montant de 557.653 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés, fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés qui a été liquidé au cours de l'exercice 2021 en faveur de l'ONSS-gestion globale. ».

Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/2 rédigé comme suit : «

Art. 1/2.L'INASTI-gestion globale rembourse au trésor, en 2022, un montant de 55.800 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants qui a été liquidé au cours de l'exercice 2021 en faveur du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. ».

Art. 4.- Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception des articles 2 et 3, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2022.

Art. 5.- Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances V. VAN PETEGHEM Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL