12 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable aux membres du personnel du War Heritage Institute (WHI)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990, 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006;

Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer portant création du « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans-Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense, les articles 3, 23 et 33 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2017 portant le transfert du personnel de l'Institut des Vétérans-Institut National des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Breendonk, et du Pôle Historique de la Défense vers la Caisse Auxiliaire d'assurance Maladie-Invalidité et vers le War Heritage Institute ;

Considérant que pour des raisons de sécurité juridique et de continuité dans les droits à pension des agents statutaires, il s'impose d'autoriser le War Heritage Institute à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, avec effet au 1er mai 2017, date de sa création et du transfert à cet organisme de membres du personnel statutaires de l'Institut des vétérans-Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du War Heritage Institute.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE