12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code de droit économique, les articles XI.14, XI.21, XI.22, XI.24, § 3, alinéa 2, XI.50, § 3, XI.51, § 4, XI.55, § 10, XI.56, § 9, XI.62, XI.64, § 1er, XI.66, § 3, XI.68, alinéa 2 et XI.78, insérés par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer, et l'article XI.92, § 2, remplacé par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer et modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer portant dispositions diverses en matière d'économie;

Vu la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer portant dispositions diverses en matière d'économie, l'article 116;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code;

Considérant que le présent arrêté a notamment pour but de responsabiliser les utilisateurs du système au regard de la qualité des dossiers de demandes de brevet et de certificats complémentaires de protection qu'ils introduisent auprès de l'Office de la Propriété Intellectuelle; que dans cette optique, la taxe de régularisation est augmentée de 30 euros à 60 euros dans le but d'inciter les utilisateurs à introduire, dès l'entame de la procédure de délivrance, un dossier complet de demande de brevet ou de certificat complémentaire de protection et de couvrir partiellement les coûts administratifs liés à une régularisation; que le traitement de cette procédure implique un coût pour l'Office qui est plus élevé que 60 euros; que dès lors l'augmentation de cette taxe ne porte pas préjudice à son caractère indemnitaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019;

Vu l'avis 66.165/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2014 et modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.§ 1er. Toute personne peut déposer à l'Office un pouvoir autorisant un mandataire agréé à accomplir un ou plusieurs actes devant l'Office concernant une ou plusieurs affaires de brevet la concernant.

La désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui peut prouver qu'il exerce au sein du groupement. § 2. Lorsqu'un mandataire agit pour un acte concernant une demande de brevet ou un brevet pour lequel un autre mandataire ou un autre groupement de mandataires a déjà agi devant l'Office, il doit, sauf les cas visés à l'article XI.75 du Code de droit économique, déposer un pouvoir.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, le mandataire doit, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte a été posé auprès de l'Office : 1° déposer un pouvoir;2° informer l'Office si le nouveau pouvoir met fin au mandat de l'ancien mandataire ou de l'ancien groupement de mandataires, ou si les deux mandataires ou groupements de mandataires restent compétents pour accomplir des actes devant l'Office. Si le nouveau mandataire ou groupement de mandataires indique, en application de l'alinéa 2, 2°, que le nouveau pouvoir met fin au mandat de l'ancien mandataire ou de l'ancien groupement de mandataires, l'Office en informe l'ancien mandataire ou l'ancien groupement de mandataires et lui communique que les procédures seront poursuivies avec le nouveau mandataire ou avec le nouveau groupement de mandataires. § 3. Sans préjudice du paragraphe 1er, les actes suivants doivent être accompagnés d'un pouvoir : 1° le dépôt d'une requête en retrait de la demande de brevet telle que visée à l'article XI.24, § 3, alinéa 2, du Code de droit économique; 2° le dépôt d'une requête en renonciation totale telle que visée à l'article XI.55, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique; 3° le dépôt d'une requête en révocation totale telle que visée à l'article XI.56, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique. § 4. Si le mandataire ne dépose pas de pouvoir dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, l'Office invite le mandataire à déposer ce pouvoir dans le délai qu'il détermine. Ce délai est d'un mois minimum.

Si, dans le délai mentionné à l'alinéa 1er, il n'est pas satisfait aux conditions visées aux paragraphes 2 et 3, l'acte est réputé non accompli. ».

Art. 2.Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « mis à la disposition des intéressées par l'Office et dont le modèle est fixé par le Ministre. » sont remplacés par les mots « , dont le modèle est fixé par le directeur de l'Office, mis à la disposition des intéressés par ce dernier. ».

Art. 3.Dans l'article 10ter, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, les mots « paragraphe 3 » sont remplacés par les mots « paragraphe 1er, alinéa 3 ».

Art. 4.L'intitulé du chapitre VII du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Chapitre VII. Retrait, renonciation et révocation ».

Art. 5.L'article 30 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2014 et modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 30.§ 1er. La requête en retrait visée à l'article XI.24, § 3, alinéa 2, du même code, la requête en renonciation visée à l'article XI.55 du même code, et la requête en révocation visée à l'article XI.56 du même code, doivent contenir : 1° le nom et l'adresse du demandeur ou des demandeurs du brevet ou du titulaire ou des titulaires du brevet qui présentent la requête en retrait, en renonciation ou en révocation.Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms suivis de leurs prénoms. Les personnes morales doivent figurer sous leur désignation officielle et doivent indiquer, si elles en disposent, leur numéro d'entreprise; 2° le numéro du brevet pour lequel la requête en retrait, en renonciation ou en révocation a été déposée. § 2. Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs ou titulaires de brevet, la requête en renonciation ou en révocation doit être signée par tous les demandeurs ou titulaires de brevet. ».

Art. 6.Dans l'article 33bis, § 1er, 1°, inséré par l'arrêté royal du 9 mars 2014 et modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, et dans l'article 34, § 1er, 1°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2014 et modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, les mots « , et doivent indiquer, si elles en disposent, leur numéro de registre national » sont abrogés. CHAPITRE 2. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection

Art. 7.L'article 13 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, remplacé par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.Les taxes et taxes supplémentaires payées indûment sont remboursées dans leur intégralité. Ce remboursement se fait sur demande, sauf si le caractère indu du paiement est manifeste. ».

Art. 8.Dans l'annexe 1 du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant en euro relatif à la régularisation d'une demande de brevet, de certificat ou de prorogation de certificat est remplacé par le montant suivant : « 60 »;2° les mots « par page rectifiée ou remplacée » sont remplacés par les mots « , de certificat ou de prorogation de certificat »;3° le montant en euro relatif à la rectification des fautes d'expression ou de transcription est remplacé par le montant suivant : « 35 ». CHAPITRE 3. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code

Art. 9.Dans l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit : « Art. 1er/1. La demande de certificat complémentaire de protection et la demande de prorogation du certificat complémentaire de protection sont introduites au moyen d'un formulaire, dont le modèle est fixé par le directeur de l'Office, mis à la disposition des intéressés par ce dernier.

Le formulaire est dûment complété et signé par le demandeur de certificat complémentaire de protection ou de prorogation du certificat complémentaire de protection. ». CHAPITRE 4. - Disposition relative à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer portant dispositions diverses en matière d'économie

Art. 10.Les articles 16 et 21 de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer portant dispositions diverses en matière d'économie entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté. CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires et finales

Art. 11.Les demandes de brevet, de certificat ou de prorogation de certificat déposées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté seront traitées selon les dispositions qui étaient applicables au moment du dépôt.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Art. 13.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, W. BEKE .