12 JUILLET 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 16bis, § 3, de la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, l'article 16bis, § 3 inséré par la loi du 27 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 avril 2009;

Considérant l'avis du Comité de gestion de l'Office National de Sécurité sociale, donné le 24 octobre 2008;

Considérant l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 20 novembre 2008;

Vu l'avis 46.616/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la coordination de la lutte contre la fraude sociale, adjoint au Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les informations visées au § 1er de l'article 16bis de la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, sont transmises aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale visés au § 1er de l'article 16bis de la loi précitée : 1. au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;2. par tout autre moyen lorsque l'envoi ne peut être effectué conformément au 1°.

Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a le Statut social des indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat à la Coördination de la lutte contre la fraude, adjoint au Ministre de la Justice, C. DEVLIES