12 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant désignation d'un Haut Représentant pour les questions de stabilité macroéconomique et financière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 107, alinéa 2, 108 et 167, § 1er de la Constitution;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 96, § 2;

Considérant que sur les plans tant international qu'européen et national, la stabilité macro-économique et financière est devenue un des enjeux majeurs de la politique économique et financière;

Considérant qu'en raison de ses attribution propres, le Ministère des Finances occupe une position stratégique sur ce plan et qu'il lui revient d'organiser à cet égard une gestion à la fois globale et cohérente de ses responsabilités de manière à assister efficacement le Ministre des Finances en charge de ces questions de stabilité dans les enceintes tant internationales qu'européennes et nationales;

Considérant qu'à cette fin, il convient de désigner un Haut Représentant pour les questions de stabilité macroéconomique et financière;

Considérant qu'il s'indique des pévoir que, dans les matières relevant de ses attributions et moyennant l'accord du Ministère des Finances, le Haut Représentant puisse remplir des missions à la demande du Ministre des Affaires étrangères;

Sur proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Grégoire Brouhns, secrétaire général, est désigné Haut Représentant pour les questions de stabilité macroéconomique et financière, ci-après dénommé le Haut Représentant. Il porte le titre et il a le rang d'ambassadeur.

Art. 2.Le Haut Représentant assiste le Ministres des Finances auprès du Comité Monétaire et Financier International du Fonds Monétaire International, du G 10, du Conseil des Ministres ECOFIN et de l'Eurogroupe. Il représente le Ministre des Finances au sein des organies internationaux et européens en charge de la préparation des travaux de ces institutions. Il représente le Ministre des Finances auprès des autres institutions internationales, européennes et nationales que celui-ci désigne. En accord avec le Ministre des Finances, il peut recevoir des missions de la part du Ministre des Affaires étrangères pour autant qu'elles soient compatibles avec les matières dont il a la charge. Les modalités, en particulier en matière d'assistance administrative, d'exercice des missions de cette nature sont fixées de commun accord entre le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre des Finances.

Art. 3.Le Haut Représentant est membre de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne. En coopération avec le Représentant Permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne, il coordonne l'action des membres de ladite Représentation dans les matières relevant de ses attributions.

Art. 4.Dans l'exercice de ses missions, le Haut Représentant veille, à l'occassion de contacts avec le Président du comité de direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, à une bonne coordination avec les activités de ce Service public fédéral. Lorsqu'il s'agit de missions reçues de la part du Ministre des Affaires étrangères en application de l'article 2 du présent arrêté, il rapporte directement auprès du Président du Comité de direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Art. 5.Le Haut Représentant rapporte directement au Ministre des Finances. Conformément aux modalités du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral Finances, il participe aux réunions de celui-ci pour les matières relevant de ses attributions. A cette occasion, il informe le comité de direction sur l'exécution de ses missions.

Art. 6.Le Haut Représentant bénéficie de la collaboration directe des services du Service public fédéral Finances qui traitent les matières relevant de ses attributions. Il reçoit du Service public fédéral Finances toute l'assistance administrative et logistique nécessaire à l'exercice de ses missions. Les modalités de cette collaboration et de cette assistance sont déterminées par le Ministre des Finances en concertation avec le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er juillet 2002.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS