12 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment les articles 159 et 164;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, notamment l'article 2, § 2, tel que modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1996, 1er mars 1999, 13 mai 1999 et 5 octobre 1999;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis modifiée par la loi du 17 juillet 1997, notamment l'article 2;

Vu que la dérogation à l'article 2, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer était motivée par le fait que l'instance chargée de présenter des candidats n'est pas en mesure de proposer une candidature féminine en raison de la rotation du personnel dans ses services;

Que le membre, nommé par le présent arrêté, est, de l'avis de l'instance précitée, le mieux à même de la représenter au sein de la structure de concertation en vertu de son expertise et de sa connaissance du secteur;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation, instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, tel que modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1996, 1er mars 1999, 13 mai 1999 et 5 octobre 1999, la modification suivante est apportée : - la mention « M. De Coninck, C., Nivelles; » est remplacée par la mention « M. Adriaens, Y., Sint-Pieters-Leeuw; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, M. M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE