12 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres et d'un commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion du service « Fonds des Accidents Médicaux » de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 137ter et 137quater, insérés par la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer, 211, § 2, modifié par la loi du 22 février 1998 et 212, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, modifiée par la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2015 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles des praticiens de l'art dentaire doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2015;

Vu la présentation de candidats par une association représentative de prestataires de soins, une organisation représentative de l'ensemble des travailleurs salariés et par une institution de soins de santé;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de leurs fonctions de membres du Comité de gestion du service "Fonds des Accidents Médicaux" de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est accordée à M. ANTOINE Alban, PALSTERMAN Paul, GODIN Jean-Noël, GUINOTTE Laurent, LOIX Marc, NOREILDE Stefaan, membres effectifs et à Mme DEBRULLE Andrée, AVONTROODT Yolande, DEVOS Daniel, JUNION Anne, KIRSCH Anne, membres suppléants.

Art. 2.Démission honorable de son mandat de Commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion du service "Fonds des Accidents Médicaux" de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est accordée à M. LANGE Bernard.

Art. 3.Mme BIEBER Yaël est nommée en qualité de Commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion du service « Fonds des Accidents Médicaux » de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en remplacement de M. LANGE Bernard.

Art. 4.Sont nommés membres auprès du Comité de gestion du service « Fonds des Accidents Médicaux » de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : - en tant que représentants d'une association représentative de prestataires de soins, M. VRANCKX Sean, en qualité de membre effectif et DE PAUW Christian en qualité de membre suppléant, en remplacement respectivement de M. EVRARD Michel et de M. VRANCKX Sean; - en tant que représentants d'une organisation représentative de l'ensemble des travailleurs salariés, M. EL OTMANI Youssef, en qualité de membre effectif et Mme DIESBECQ Nathalie, en qualité de membre suppléant, en remplacement respectivement de M. PALSTERMAN Paul et Mme DEBRULLE Andrée, dont ils achèveront le mandat; - en tant que représentante d'une institution de soins, Mme GOOSSENS Hélène, en qualité de membre effectif, en remplacement de M. ANTOINE Alban, dont elle achèvera le mandat; - en tant que représentants de l'Autorité : BEUGNIER Natacha, CIERKENS Kim, DE HAES Johan, MOLLERS Aurélie, membres effectifs et POTTIEZ Florence, DE CRAEMER Steffi, DUBOIS Luc, VAN DAMME Brieuc, membres suppléants, en remplacement de GODIN Jean-Noël, GUINOTTE Laurent, LOIX Marc, NOREILDE Stefaan, membres effectifs et de AVONTROODT Yolande, DEVOS Daniel, JUNION Anne, KIRSCH Anne, membres suppléants, dont ils achèveront le mandat.

Art. 5.Le présent arrêté en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK