12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instaurant un montant minimum pour l'indemnité complémentaire pour certaines formes de prépension (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instaurant un montant minimum pour l'indemnité complémentaire pour certaines formes de prépension.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 7 juillet 2010 Instauration d'un montant minimum pour l'indemnité complémentaire pour certaines formes de prépension (Convention enregistrée le 14 juillet 2010 sous le numéro 100485/CO/126)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Art. 2.L'indemnité complémentaire en cas de prépension est calculée, indexée et revalorisée conformément aux règles fixées dans les conventions collectives de travail d'application.

Art. 3.L'allocation complémentaire dont le montant calculé est inférieur à 112,32 EUR par mois, est portée à 112,32 EUR. L'augmentation n'aura toutefois jamais comme conséquence que le montant mensuel brut total de l'allocation de chômage et de l'allocation complémentaire soit supérieur aux plafonds des retenues d'application tels que définis à l'article 130 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer (après indexation et revalorisation).

Le cas échéant, l'augmentation de l'allocation complémentaire calculée est limitée au plafond des retenues d'application.

Art. 4.L'indemnité complémentaire minimale en cas de prépension telle que définie à l'article 3 s'applique dans les cas suivants : - la prépension à partir de 58 ans au sens de la convention collective de travail du 30 juin 2009 relative à la prépension sectorielle, ainsi qu'à la prépension octroyée sur la base de conventions collectives de travail antérieures relatives à la prépension sectorielle et conclues au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois; - la prépension à partir de 56 ans moyennant un passé professionnel de 40 ans en tant que salarié au sens de la convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007, prolongée par la convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009, mais seulement à partir du moment où le prépensionné a atteint l'âge de 58 ans et pour autant qu'il puisse prouver une ancienneté sectorielle totale de 30 ans.

Art. 5.L'employeur peut récupérer l'augmentation éventuelle de l'indemnité complémentaire calculée, indexée et revalorisée normalement, découlant de l'application des articles 3 et 4, ainsi que la part des cotisations sociales relatives à cette augmentation auprès du fonds de sécurité d'existence, conformément à la procédure et aux modalités prévues en la matière.

Art. 6.L'adaptation éventuelle des indemnités complémentaires déjà en cours doit se faire au plus tard au mois d'octobre 2010. La régularisation de l'augmentation des indemnités complémentaires des mois de janvier 2010 à septembre 2010 aura lieu par le biais d'un arriéré unique payable au plus tard en décembre 2010.

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2010.

Elle peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, signifié par courrier recommandé envoyé par la poste adressé au président de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

La convention collective du travail du 30 juin 2009 relative à l'octroi d'une allocation annuelle de régularisation pour chômeurs est abrogée à dater du 1er janvier 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET