12 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du Patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, notamment l'article 16, § 3;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du Patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient;

Vu l'avis n° 39.435/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7, § 1er de l'arrêté royal du 1er avril réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 7 § 1er. Il est créé auprès de la Commission un service de médiation dont la tête est confiée à deux médiateurs, l'un néerlandophone et l'autre francophone, qui sont nommés, après l'avis de la Commission, par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.

Les médiateurs visés à l'alinéa 1er appartiennent au personnel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Le SPF visé à l'alinéa précédent garantit la continuité du fonctionnement du service de médiation, entre autres dans le cas où la fonction de médiateur n'a pas été remplie ou en cas d'absence d'un médiateur. »

Art. 2.§ 1er. A l'article 8, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots « 5 ans » sont remplacés par « 3 ans »; § 2. L'article 8 est complété par un § 3, libellé comme suit: « § 3. En vue de la continuité du service, le Président du SPF visé à l'article 7, § 1er peut désigner des personnes parmi les membres de son personnel qui font partie à temps plein ou à temps partiel du service de médiation et qui peuvent exercer les tâches visées aux articles 11 et 12.

Lors de la désignation de ces personnes, le Président en informe la Commission. Les membres du personnel visés à l'alinéa précédent ont au moins un diplôme de l'enseignement supérieur. »

Art. 3.Aux articles 11 et 12, le mot « médiateur » est chaque fois remplacé par le mot « service de médiation ».

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE