12 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le télétravail structurel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le télétravail structurel.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 3 mai 2022 Télétravail structurel (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174478/CO/320) 1. Philosophie/points de départ La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre du protocole d'accord 2021-2022 du 26 octobre 2021. Dans le cadre d'une bonne organisation du travail, les partenaires sociaux de la Commission paritaire des pompes funèbres reconnaissent l'importance croissante de conditions de travail optimales qui tentent de concilier autant que possible le bien-être du travailleur et les intérêts de l'entreprise. Dans le contexte actuel, le télétravail s'inscrit dans cette nouvelle façon de travailler.

La Commission paritaire des pompes funèbres souhaite promouvoir une organisation du travail qui permette aux travailleurs de télétravailler régulièrement, en veillant à maintenir le contact social afin d'éviter qu'un télétravailleur ne soit isolé (des autres travailleurs) de l'entreprise.

Le télétravail offre aux collaborateurs la possibilité d'éviter les embouteillages ou les trajets quotidiens en voiture et de réduire le stress à cet égard. Le télétravail est un moyen de faciliter l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des collaborateurs. Il faut toujours garder cet objectif à l'esprit.

Par cette convention collective de travail, les travailleurs ont la possibilité de télétravailler, sur une base totalement volontaire, comme le stipule la convention collective de travail n° 85. En cas de force majeure (chutes de neige inattendues, etc.), du télétravail occasionnel peut être effectué comme le prévoit la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer relative au travail faisable et maniable.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle le collaborateur a la possibilité d'effectuer (une partie de) son travail à domicile ou dans un autre lieu de façon régulière.

L'objectif de cette convention collective de travail est de clarifier les principes du télétravail structurel et de créer un cadre général dans lequel un certain nombre de lignes directrices et de procédures sont expliquées. 2. Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés, employées, ouvriers et ouvrières. 3. Droit à demander le télétravail Le télétravail n'est pas une obligation pour le travailleur et s'effectue sur une base volontaire à la demande de ce dernier. Tout travailleur qui estime que ses tâches peuvent être exécutées (en tout ou partie) par le biais du télétravail et qui souhaite y recourir a le droit de soumettre une demande de télétravail à son employeur.

L'employeur s'engage et s'organise pour permettre une application maximale du télétravail. Si l'employeur estime que le télétravail n'est pas possible pour les tâches spécifiques du travailleur qui en fait la demande, il peut refuser la demande de télétravail par écrit et de manière motivée, dans un délai d'un mois à compter de la demande. 4. Dispositions générales Avant le début du télétravail, un avenant au contrat de travail individuel est établi entre l'employeur et le travailleur.Cet avenant contient les dispositions concrètes portant notamment sur la fréquence du télétravail, le lieu du télétravail, la disponibilité, le matériel et l'indemnité, les modalités d'annulation, en tenant compte des dispositions de la présente convention collective de travail.

Il est attendu des collaborateurs qui entrent dans le système de télétravail qu'ils continuent à exercer leur fonction conformément aux dispositions applicables et aux attentes, quel que soit le lieu de travail. Les télétravailleurs sont soumis à la même charge de travail et aux mêmes normes de prestation que celles qui s'appliquent lorsqu'ils effectuent leur travail dans l'entreprise.

Les mêmes conditions de travail et de rémunération restent d'application pour le collaborateur pendant le télétravail.

En cas de maladie ou d'incapacité de travail, le collaborateur informe son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais selon la procédure habituelle prévue par le règlement de travail.

Les collaborateurs qui télétravaillent sont couverts par l'assurance accidents du travail de l'employeur. Si, au cours d'une journée de télétravail, le collaborateur est victime d'un accident entraînant une lésion (due à une cause externe) en raison d'un événement soudain, il est présumé que cet accident s'est produit pendant l'exécution du contrat de travail.

En concertation et avec le consentement du collaborateur, les services de prévention compétents peuvent avoir accès au lieu de travail du collaborateur afin de vérifier l'application des règles de sécurité et de santé en vigueur ou de donner des conseils en matière d'ergonomie.

L'employeur s'engage à prévoir une formation pour les supérieurs hiérarchiques pour la gestion des travailleurs à distance et une formation pour tous les travailleurs, pour rester à jour sur le plan numérique.

En cas de grève dans l'entreprise, le travailleur ne peut pas télétravailler. 5. Mise à disposition de matériel L'employeur fournit les outils nécessaires au télétravail.Il est responsable de l'installation et de l'entretien des équipements.

Le télétravailleur prend dûment soin des équipements mis à sa disposition. En cas de problèmes techniques, le télétravailleur peut faire appel à une assistance similaire à celle dont il bénéficierait s'il travaillait dans les locaux de l'entreprise.

En cas de pannes ou de dérangements de nature technique ou autre qui l'empêchent de commencer ou de poursuivre son travail, le télétravailleur en informe immédiatement le supérieur. Dans ce cas, le supérieur décide si le travailleur peut effectuer un travail de substitution ou s'il doit se rendre dans les locaux de l'entreprise. 6. Droit à la déconnexion Le télétravailleur organise son travail lui-même dans le cadre des dispositions en vigueur dans l'entreprise concernant le temps de travail journalier et hebdomadaire. La disponibilité et la joignabilité du télétravailleur pendant la journée de télétravail sont les mêmes que pendant les journées prestées dans un bâtiment de l'employeur, sous réserve d'un accord explicite avec le supérieur.

Les partenaires sociaux reconnaissent le droit à la déconnexion et au respect des périodes de repos, de congé et d'incapacité de travail en vue de préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Par "droit à la déconnexion", on entend : le droit du travailleur à ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors des heures de travail convenues, sauf si le travailleur exerce une fonction critique ou si d'autres accords avaient été conclus au préalable. Le travailleur n'est entre autres pas tenu de prendre connaissance des courriers électroniques ou d'y répondre lorsqu'ils lui sont adressés en dehors des heures normales de travail, pendant les week-ends ou les jours de congé et en cas d'incapacité de travail.

Les collaborateurs qui exercent leur droit à ne pas être joignables en dehors des heures de travail ne seront pas désavantagés ni soumis à des mesures disciplinaires. 7. Indemnité de télétravail Sur la base de la convention collective de travail n° 85, l'employeur prend en charge les coûts de communication et de connexion liés au télétravail.L'employeur paie la facture pour l'indemnité Internet ou une indemnité forfaitaire mensuelle de 20 EUR nets.

Les autres coûts liés au télétravail (utilisation du domicile pour des activités professionnelles, installation d'un bureau, petit matériel de bureau, consommation d'eau et d'électricité, impossibilité d'utiliser les installations sur le lieu de travail, etc.) sont également indemnisés par l'employeur par le biais d'une indemnité nette de (minimum) 5 EUR par jour de télétravail.

Ces montants sont indexés conformément au mécanisme d'indexation des salaires de la Commission paritaire des pompes funèbres.

L'indemnité de télétravail n'est pas cumulable avec une indemnité de trajet domicile-lieu de travail pour le même jour. 8. Cessation du télétravail structurel par le travailleur ou l'employeur L'employeur comme le travailleur peuvent mettre fin à l'accord individuel sur le télétravail structurel unilatéralement et sans indemnité moyennant un délai de préavis d'au moins une semaine. En cas de cessation du contrat de travail, l'accord individuel sur le télétravail structurel prend également fin. 9. Dispositions finales La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut dénoncer la convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois à signifier par courrier recommandé à la poste adressé au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE