12 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'indemnité complémentaire pour un jour férié pour les ouvriers saisonniers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'indemnité complémentaire pour un jour férié pour les ouvriers saisonniers.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 13 mai 2022 Indemnité complémentaire pour un jour férié pour les ouvriers saisonniers (Convention enregistrée le 18 juillet 2022 sous le numéro 174200/CO/145)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent au champ d'application de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins, et au personnel occasionnel occupé en tant qu'ouvrier ou ouvrière comme prévu par l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. § 2. On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Les travailleurs saisonniers et occasionnels qui travaillent un jour férié ont droit à une indemnité complémentaire, en plus du salaire habituel pour les heures effectivement prestées.

Art. 3.L'indemnité complémentaire se calcule comme suit : le nombre d'heures prestées le jour férié multiplié par le salaire horaire.

Art. 4.L'indemnité complémentaire est payée lors du premier décompte salarial suivant le jour férié presté.

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2022. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties signataires moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE