12 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un Fonds second pilier CP 144 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un Fonds second pilier CP 144.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 10 juin 2022 Modification de la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un Fonds second pilier CP 144 (Convention enregistrée le 18 juillet 2022 sous le numéro 174201/CO/144)

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture et à leurs travailleurs. § 2. Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.L'annexe 2 de la convention collective de travail du 5 février 2008 instituant le Fonds second pilier CP 144 (enregistrée sous le n° 87810/CO/144) est remplacée par le texte suivant : "Annexe 2 : Les membres du conseil de gestion du F2P CP 144 : Conformément aux statuts du Fonds second pilier CP 144, la Commission paritaire de l'agriculture a nommé comme membres du conseil de gestion :

Nom/prénom

Représentant des travailleurs/employeurs

Effectif/suppléant

Début mandat

Naam/voornaam

Vertegenwoordiger van de werknemers/werkgevers

Effectief/plaatsvervangend

Aanvang mandaat

Botterman Christiaan

Werkgevers/employeurs

Effectief/effectif

01/01/2008

Van Bosch Johan

Werkgevers/employeurs

Effectief/effectif

01/01/2008

Heirman Yves

Werkgevers/employeurs

Effectief/effectif

01/06/2022

Crabbe Soetkin

Werkgevers/employeurs

Plaatsvervangend/suppléant

01/01/2008

Vancayzeele Jan

Werkgevers/employeurs

Plaatsvervangend/suppléant

01/01/2008

Vanhemelen Claude

Werkgevers/employeurs

Plaatsvervangend/suppléant

01/01/2008

De Temmerman Alain

Werknemers/travailleurs

Effectief/effectif

01/01/2008

Stalpaert Pia

Werknemers/travaiiieurs

Effectief/effectif

01/06/2022

Roland Dominik

Werknemers/travailleurs

Effectief/effectif

01/06/2022

De Jonge Yvan

Werknemers/travailleurs

Plaatsvervangend/suppléant

01/01/2008

De Meester Dominiek

Werknemers/travailleurs

Plaatsvervangend/suppléant

01/06/2022

Decoo Erik

Werknemers/travailleurs

Plaatsvervangend/suppléant

01/01/2008"

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant un préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE