12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, § 1ersepties, inséré par la loi du 25 avril 2014 et § 1erocties, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donné le 14 janvier 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2021;

Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est exempté de l'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'avis 68.789/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se propage à nouveau sur le territoire européen et en Belgique et que des mesures urgentes sont prises pour réduire le risque pour la santé publique;

Vu la nécessité d'intervenir en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale afin de permettre de réagir à l'épidémie ou la pandémie du coronavirus COVID-19 et d'en gérer les conséquences et de pouvoir prendre rapidement des mesures;

Vu que l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet comprend, entre autres, des mesures visant à maintenir le revenu des chômeurs pendant cette période;

Vu que la situation n'a pas encore évolué à un point tel qu'il est justifié de mettre fin aux mesures prolongeant les allocations d'insertion et gelant la dégressivité des allocations de chômage et que celles-ci devraient être prolongées jusqu'au 28 février 2021;

Vu que l'adoption de ces mesures est urgente afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux chômeurs concernés;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, modifié par les arrêtés royaux du 15 juillet 2020, 27 septembre 2020 et 13 décembre 2020, la date "31 décembre 2020" est remplacée par la date "28 février 2021".

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté royal du 23 avril 2020, modifié par les arrêtés royaux du 15 juillet 2020, 27 septembre 2020 et 13 décembre 2020, les mots "de 9 mois" sont remplacés par les mots "de 11 mois" dans l'alinéa 1er et la date "31 décembre 2020" est chaque fois remplacée par la date "28 février 2021" dans les alinéas 2 et 3.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2020.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE