12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification « Construction » et à la Caisse de compensation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, l'article 10, § 2, alinéa 2 ;

Vu la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, l'article 10, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification « Construction » et à la Caisse de compensation ;

Vu l'avis 68.425/1 du Conseil d'Etat donné le 22 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 15 de l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification « Construction » et à la Caisse de compensation est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15.En assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale, seule une demande de couverture individuelle sous la forme d'une police par projet est recevable.

En assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle, seule une demande de couverture individuelle sous la forme d'une police annuelle est recevable. ».

Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les PME dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME, D. CLARINVAL .