12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 91/11, 91/12 et 257quinquies/12 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province Flandre occidentale en zones de police ;

Vu la décision du conseil communal de Meulebeke du 7 décembre 2023 portant l'approbation de la fusion volontaire de la commune de Meulebeke avec la ville de Tielt, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal de Tielt du 7 décembre 2023 portant l'approbation de la fusion volontaire de la commune de Meulebeke avec la ville de Tielt, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal d'Ardooie du 24 juin 2024 portant la sécession de la commune de Meulebeke de la zone de police de MIDOW (Meulebeke/Ingelmunster/Dentergem/Oostrozebeke/ Wielsbeke) pour rejoindre la zone de police de REGIO TIELT (Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene), avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal de Pittem du 1er juillet 2024 portant la sécession de la commune de Meulebeke de la zone de police de MIDOW pour rejoindre la zone de police de REGIO TIELT, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal de Ruiselede du 20 juin 2024 portant la sécession de la commune de Meulebeke de la zone de police de MIDOW pour rejoindre la zone de police de REGIO TIELT, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal de Tielt du 4 juillet 2024 portant la sécession de la commune de Meulebeke de la zone de police de MIDOW pour rejoindre la zone de police de REGIO TIELT, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal de Wingene du 1er juillet 2024 portant la sécession de la commune de Meulebeke de la zone de police de MIDOW pour rejoindre la zone de police de REGIO TIELT, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal de Lichtervelde du 24 juin 2024 portant la sécession de la commune de Meulebeke de la zone de police de MIDOW pour rejoindre la zone de police de REGIO TIELT, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal de Dentergem du 19 juin 2024 portant la sécession de la commune de Meulebeke de la zone de police de MIDOW pour rejoindre la zone de police de REGIO TIELT, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal d'Ingelmunster du 18 juin 2024 portant la sécession de la commune de Meulebeke de la zone de police de MIDOW pour rejoindre la zone de police de REGIO TIELT, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal de Meulebeke du 10 juillet 2024 portant la sécession de la commune de Meulebeke de la zone de police de MIDOW pour rejoindre la zone de police de REGIO TIELT, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal d'Oostrozebeke du 6 juin 2024 portant la sécession de la commune de Meulebeke de la zone de police de MIDOW pour rejoindre la zone de police de REGIO TIELT, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la décision du conseil communal de Wielsbeke du 20 juin 2024 portant la sécession de la commune de Meulebeke de la zone de police de MIDOW pour rejoindre la zone de police de REGIO TIELT, avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu l'approbation des conseils communaux de l'avis des chefs de corps des zones de police de MIDOW et de REGIO TIELT concernant la liste nominative des membres du personnel qui sont transférés dans la zone de police de REGIO TIELT, l'inventaire des biens meubles qui sont transférés et les règles relatives à la reprise des procédures contentieuses en cours avec effet au 1er janvier 2025 ;

Vu la demande motivée des conseils communaux d'Ardooie, Pittem, Ruiselede, Tielt, Wingene, Lichtervelde, Dentergem, Ingelmunster, Meulebeke, Oostrozebeke et Wielsbeke de modification autre de la délimitation des zones de police de MIDOW et de REGIO TIELT ;

Considérant que la fusion volontaire de la commune de Meulebeke avec la ville de Tielt donne lieu à une modification autre de la délimitation des zones de police de MIDOW et de REGIO TIELT ; que cette modification implique l'institution simultanée de plusieurs zones de police nouvelles ;

Concernant que la demande de modification autre de la délimitation des zones de police émane de l'ensemble des conseils communaux concernés, tant les conseils communaux de la zone de police qui se scinde (i.c.

ZP MIDOW), que ceux de la zone de police déjà constituée (i.c. ZP REGIO TIELT) qui vont accueillir les communes sécessionnistes ; qu'il importe de déterminer la part revenant à chacune des zones de police nouvelles suite à la scission ; qu'un accord a été conclu concernant le partage des effectifs, des biens et la reprise des procédures contentieuses en cours ;

Considérant que dans le cadre d'une modification autre de la délimitation des zones de police, la transition des anciennes zones de police vers les nouvelles zones de police doit respecter une certaine chronologie ;

Considérant que quand la détermination du ressort territorial des nouvelles zones de police autorise l'installation de ses organes de gestion, la constitution effective de la police locale des zones de police nouvelles n'interviendra dans ce cas que plus tard ;

Considérant que les anciennes zones de police doivent donc continuer à exister pour fonder juridiquement le fonctionnement des corps de police et organes de gestion existants jusqu'au moment de l'institution de la police locale des zones de police nouvelles ; que la police locale des zones de polices anciennes demeure active dans l'intervalle ;

Considérant que les prérogatives des organes des zones de police anciennes sont limitées aux actes relevant de la gestion journalière, qui portent sur des affaires urgentes ou qui ont trait à des affaires en cours ;

Considérant que les compétences du conseil de police et du collège de police dans les nouvelles zones de police, respectivement, seront exercés par tous les conseils communaux concernés et tous les bourgmestres concernés de ces nouvelles zones de police jusqu'à l'institution de la police locale ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, point 1.1. de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point est complété par un tiret, rédigé comme suit : « Ardooie/Pittem/Ruiselede/Tielt/ Wingene/Lichtervelde/Meulebeke » ;2° le cinquième tiret est abrogé.

Art. 2.Dans le même arrête les modifications suivantes sont apportées dans l'article 1er, point 1.2 : 1° le point est complété par un tiret, rédigé comme suit : « Dentergem/Ingelmunster/Oostrozebeke/ Wielsbeke » ;2° le deuxième tiret est abrogé.

Art. 3.Dans le même arrête dans l'article 1er, point 1.1 les mots « Ardooie/Pittem/Ruiselede/ Tielt/Wingene/Lichtervelde/Meulebeke » sont remplacés par les mots « Ardooie/ Pittem/ Ruiselede/Tielt/Wingene/Lichtervelde ».

Art. 4.Le présent arrête entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1,2° et 2,2° et 3 qui entrent en vigueur le jour de l'institution de la police locale des zones de police visées aux articles 1,1° et 2,1°, soit le 1er janvier 2025.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT