12 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de vous présenter a pour but de créer un cadre réglementaire pour la mise en oeuvre par la Banque nationale de Belgique (BNB) d'un canal électronique permettant l'exercice par les personnes concernées du droit d'accès aux données enregistrées à leur nom dans le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC).

Le seul moyen par lequel une personne peut actuellement consulter ces données consiste à envoyer ou à remettre à la BNB une demande de consultation écrite, datée et signée accompagnée d'une copie d'un document (comme la carte d'identité, le passeport ou un autre document d'identité officiel établi par un état étranger) qui identifie d'une façon probante le demandeur (ou, dans le cas d'une personne morale, son mandataire). Conformément à l'article 18 de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du PCC (ci-après AR PCC), la réponse de la BNB à cette demande n'est en outre jamais remise à ses guichets ou envoyée par e-mail, afin de limiter le risque d'usurpation d'identité, mais est uniquement envoyée par la poste : - lorsqu'elle concerne une personne physique : à l'adresse de la personne concernée telle que reprise au Registre national des personnes physiques ou, à défaut, à l'adresse renseignée dans le document d'identité officiel produit ; - lorsqu'elle concerne une personne morale : à l'adresse du siège social de la personne morale concernée tel qu'indiquée à la Banque-carrefour des Entreprises ou, à défaut d'inscription auprès de cette Banque-Carrefour, à l'adresse de son mandataire telle que reprise au Registre national des personnes physiques ou, à défaut d'inscription de ce mandataire dans ce Registre national, à l'adresse renseignée dans le document d'identité officiel produit.

Cette méthode présente cependant les inconvénients suivants : - elle est fastidieuse pour la BNB, car la réponse à chacune des 2.170 demandes d'accès traitées en 2021 a d'abord exigé une consultation de la banque de données du PCC, puis l'impression du résultat, ensuite une recherche supplémentaire de l'adresse officielle de l'intéressé au Registre national des Personnes physiques ou à la Banque-Carrefour des Entreprises et enfin, un envoi de la réponse par la poste. Or, toutes ces différentes démarches doivent être effectuées manuellement par des membres du personnel de la BNB ; - il s'ensuit qu'elle est également lente pour la personne concernée, car le traitement de la demande d'accès prend facilement une semaine à partir de l'envoi de cette demande par la personne concernée jusqu'à la réception de la réponse de la BNB. Des facteurs externes, comme p.ex. l'annonce par le fisc d'une attention particulière prêtée au contrôle de la déclaration correcte des comptes étrangers, donnent par ailleurs de temps en temps lieu à un afflux massif de demandes d'accès introduites par des contribuables qui veulent s'assurer de la liste des comptes étrangers qu'ils ont déjà communiqués par le passé au PCC. Une telle affluence massive dans un laps de temps assez bref entraîne inévitablement un encombrement des services compétents de la BNB, qui se traduit par un retard conséquent dans le traitement et l'envoi des réponses aux demandes d'accès. Il arrive dès lors que la réponse aux demandes introduites relativement peu de temps avant la date limite de remise des déclarations à l'impôt des personnes physiques ne parvient au contribuable qu'après cette date, ce qui génère de l'incompréhension et de la frustration dans son chef ; - enfin, elle n'est pas complètement sûre, car la réponse de la BNB peut se perdre dans le courrier postal, ou même être interceptée par un membre de l'entourage de la personne concernée qui a accès à sa correspondance et peut en abuser.

Dans son projet de nouvelles lignes directrices n° 01/2022 publié fin janvier 2022 en ce qui concerne la portée du droit d'accès, l'European Data Protection Board a rappelé que le responsable du traitement doit veiller à fournir des canaux de communication adéquats et conviviaux qui soient facilement utilisables par la personne concernée. Les données à caractère personnel devraient de préférence être fournies sous une forme pérenne, telle qu'un texte écrit, qui peut être transmis dans un format électronique généralement répandu de sorte que la personne concernée ait la possibilité de les décharger et de les sauvegarder. En ce qui concerne le droit d'accès aux données à caractère personnel enregistrées dans le PCC, l'AR PCC ne prévoit toutefois pas encore leur communication électronique à la personne concernée.

A partir d'août 2022, il sera techniquement possible pour toute personne physique disposant d'un numéro d'identification auprès du Registre national des personnes physiques ou d'un numéro d'identification visé à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (souvent appelé le "numéro bis") de consulter en ligne les données enregistrées à son nom dans le PCC. Cet accès s'effectuera via le site internet de la BNB, en faisant usage d'un canal de communication électronique sécurisé, compte tenu de la haute confidentialité des données à caractère personnel enregistrée dans le PCC et de l'impact potentiellement élevé d'une prise illicite de connaissance et d'un abus potentiel de ces données par une tierce personne. Une telle solution est déjà en place en ce qui concerne le droit d'accès aux données à caractère personnel reprises au nom de la personne concernée dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la BNB. En comparaison avec la procédure actuelle, une telle solution se révèle : - plus sûre : la personne concernée est en effet identifiée avec certitude au moyen du certificat figurant sur sa carte d'identité électronique. L'authentification de la personne concernée s'effectuera via le portail CSAM du service public fédéral BOSA. Ce portail sécurisé est déjà utilisé à cette fin par de nombreux autres services publics, e.a. pour donner accès à des applications sensibles comme MyMinFin, MyPension, MaSanté, e-deposit, etc. L'authentification de la personne concernée s'effectue soit par la lecture directe du certificat repris sur sa carte d'identité électronique au moyen d'un lecteur de carte adéquat, soit en ayant recours au service qualifié de validation de signatures électroniques ITSME offert par Belgian Mobile ID. Cette dernière application rendra également possible l'exercice du droit d'accès à partir d'un smartphone ou d'un ordinateur qui n'est pas équipé d'un lecteur de carte d'identité électronique. Enfin, les données à caractère personnel sont traitées par une application sécurisée de la BNB et transmises encryptées à la personne concernée.

Elles sont donc protégées contre toute tentative de fraude ou de manipulation ; - plus rapide, puisque le résultat de la demande est affiché après quelques secondes à peine sur l'écran de la personne concernée ; - plus conviviale : la personne concernée n'a besoin que d'un smartphone et/ou d'un ordinateur pour exercer son droit d'accès. Elle peut en outre choisir de se borner à visualiser les données ou au contraire de les télécharger et de sauvegarder celles-ci sous forme d'un fichier pdf.

L'exercice en ligne du droit d'accès ne sera cependant pas possible : - pour les personnes physiques ne disposant pas d'un numéro de registre national ou d'un numéro bis. Ces personnes n'ont donc pas de carte d'identité électronique qui permettrait leur identification certaine sur la base du certificat électronique chargé sur cette carte. Quoi qu'il en soit, le nombre de demandes d'accès émanant de telles personnes physiques est négligeable (quelques dizaines seulement par an) ; - pour les personnes morales, qu'elle disposent ou non d'un numéro d'identification à la Banque-carrefour des entreprises. Le nombre de demandes d'accès émanant de personnes morales est en effet tout-à-fait négligeable (une trentaine seulement par an) et ne justifie donc pas le coût de l'investissement nécessaire pour étendre l'application de consultation aux personnes morales.

Ces deux catégories de personnes devront donc continuer à exercer leur droit d'accès par le biais de la procédure actuelle. Vu par ailleurs que tout le monde n'a pas encore embrassé la révolution digitale, les personnes physiques qui disposent bien d'un numéro de registre national ou d'un numéro bis pourront également, si elles le souhaitent, continuer à faire usage de la procédure d'accès actuelle, à laquelle le nouveau canal d'accès en ligne aux données personnelles vient se superposer.

Mais la procédure existante elle-même peut se dérouler de façon plus efficace, rapide et conviviale. A cette fin, la BNB mettra un formulaire électronique de demande d'accès sur son site internet, qui permettra à toute personne concernée (qu'elle soit une personne physique ou morale et, dans le cas d'une personne physique, qu'elle dispose ou non d'un numéro de registre national ou d'un numéro bis) d'introduire la demande d'accès aux données personnelles la concernant de manière électronique et non sur support papier, bien que cette dernière possibilité continuera bien entendu à exister. Pour la BNB également, l'utilisation d'un tel formulaire électronique est avantageuse. En effet, les données clés de la demande (identification de la personne concernée, objet de la demande, intervention pour compte propre ou en tant que mandataire, copie des documents d'identité en annexe) apparaissent dans des champs spécifiques, ce qui facilite le traitement de la demande et les recherches dans la base de données du PCC et réduit considérablement le risque d'erreur d'encodage.

Afin que la BNB puisse les offrir aux personnes concernées, ces nouvelles possibilités d'accès aux données les concernant doivent être reprises à l'article 18 de l'arrêté royal précité du 7 avril 2019, qui ne prévoit à l'heure actuelle qu'un droit d'accès fondé sur le papier.

Tel est l'objet du présent arrêté. A court terme, l'exercice en ligne du droit d'accès restera toutefois limité aux données enregistrées au nom de la personne concernée dans la base de données du PCC. L'application de la BNB ne permet pas encore d'établir la liste de tous les organismes, autorités et personnes auxquels ses données ont été communiquées, visée à l'article 8, § 1er, 2ème alinéa de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Cette liste doit encore être établie au moyen d'une recherche effectuée manuellement par les membres du personnel de la BNB et ne pourra donc temporairement être communiquée que suivant l'ancienne procédure, comme c'est le cas actuellement.

L'application qui rend possible l'exercice en ligne du droit d'accès et les formulaires électroniques de demande ont été mis en production le 1er novembre 2022 par la BNB. Vu que cet arrêté n'emporte aucune obligation pour les citoyens mais qu'il leur offre simplement des canaux techniques supplémentaires pour l'exercice d'un droit personnel, rien n'empêche donc que cet arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Avis 72.124/2 du 26 septembre 2022 sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrete royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers" Le 29 août 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers".

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 26 septembre 2022.

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne Stéphanie Renson, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 septembre 2022. 1. Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée comme suit : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois "sur le Conseil d'Etat", coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Irecevabilité partielle de la demande d'avis L'article 1er, 1°, du projet d'arrêté royal soumis pour avis se donne pour objet de pourvoir à l'exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer "portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt".

Telle qu'elle est en vigueur, cette disposition ne permet pas d'adresser une demande via le site internet de la Banque nationale de Belgique mais uniquement par demande écrite adressée à celle ci.

Toutefois, un avant projet de loi `portant des dispositions fiscales et financières diverses', dont l'article 81 tend à insérer une telle possibilité dans l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, a été soumis pour avis à la section de législation et a fait l'objet de l'avis n° 71.966/1/V 2/V du 31 août 2022.

L'article 1er, 1°, du projet entend manifestement pourvoir à l'exécution de la modification envisagée de l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, qui figure à l'article 81 de l'avant projet de loi précité.

Ce dernier devant encore suivre l'ensemble de la procédure parlementaire, la demande d'avis sur l'article 1er, 1°, du projet est prématurée et, dès lors, irrecevable.

Formalités préalables 1. L'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 "relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)" (ci après : le "RGPD"), combiné avec l'article 57, paragraphe 1, c), et le considérant 96 de ce règlement, ainsi qu'avec l'article 2, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel', prévoit une obligation de consulter l'autorité de contrôle, en l'occurrence l'Autorité de protection des données visée dans la loi du 3 décembre 2017 "portant création de l'Autorité de protection des données", dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement de données à caractère personnel. En l'espèce, l'article 1er, 2°, règle le droit d'accès à des données à caractère personnel.

Interrogé à cet égard, le délégué du ministre a indiqué qu'une demande d'avis avait été adressée à l'Autorité de protection des données mais que l'avis n'avait pas encore été donné.

Si l'accomplissement de cette formalité devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat, les dispositions modifiées ou ajoutées qui ne seraient pas de pure forme ou qui ne résulteraient pas également des suites réservées au présent avis devraient être soumises à la section de législation, conformément au prescrit de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées "sur le Conseil d'Etat".

Il sera par ailleurs fait mention de l'accomplissement de cette formalité préalable au préambule. 2. Interrogé au sujet de la consultation préalable de la Banque centrale européenne, prévue par l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 "relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet des projets de réglementation", le délégué du Ministre a indiqué ce qui suit : "Ik verwijs naar de brief van de ECB van 29 juli 2021 in bijlage. De ECB stelt "After careful consideration, the ECB has decided not to adopt an opinion in the present case as the draft law only touches marginally on the ECB's fields of competence pursuant to Articles 127(4) and 282(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in conjunction with the third indent of Article 2(1) of Council Decision 98/415/EC2. In reaching its decision not to adopt an opinion, the ECB took into particular account that the amendments introduced by the draft law are only of a technical nature".

Bij vorige wijzigingen van de CAP wet van 8 juli 2018 of van het uitvoeringsbesluit van 7 maart 2019 heeft de Europese Centrale Bank (ECB) beslist geen advies meer te verstrekken wanneer een geplande wetswijziging slechts marginaal het bevoegdheidsgebied van de ECB aangaat, in het bijzonder wanneer, zoals hier het geval is, de wijzigingen slechts technisch van aard zijn, en aangezien de CAP wet ervoor zorgt dat alle door de NBB gedragen investerings en werkingskosten door de Staat aan de NBB worden.

Er is contact genomen met de administratie van de ECB, die deze stelling bevestigd hebben." Il est pris acte de ces explications (1).

L'alinéa 7 du préambule sera par conséquent omis.

Observations particulières Préambule 1. A l'alinéa 3, il n'est pas nécessaire de faire figurer le numéro de l'article concerné par les modifications (2).2. L'alinéa 5 sera complété par la date à laquelle la Secrétaire d'Etat au Budget a donné son accord, à savoir le 18 août 2022.3. A l'alinéa 8, le mot "Vu" sera remplacé par le mot "Considérant" dès lors que, conformément à l'article 6, § 2, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer "portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative", aucune analyse d'impact de la réglementation ne devait être établie puisque le projet ne requiert pas une délibération en Conseil des ministres. Dispositif Article 1er Le 2° charge la Banque nationale de Belgique de déterminer les conditions techniques particulières à respecter pour l'enregistrement via le site internet de la Banque nationale de Belgique.

La question se pose de l'admissibilité d'une telle délégation de pouvoir réglementaire à la Banque nationale de Belgique.

L'attribution d'un pouvoir réglementaire à cette dernière n'est en principe pas conforme aux principes généraux de droit public en ce qu'il est ainsi porté atteinte au principe de l'unité du pouvoir réglementaire et qu'un contrôle parlementaire direct fait défaut. En outre, les garanties dont est assortie la réglementation classique, telles que celles en matière de publication, de contrôle préventif exercé par le Conseil d'Etat, section de législation, et de rang précis dans la hiérarchie des normes, sont absentes. Si, dans le passé, la section de législation a déjà jugé admissibles certaines exceptions à l'interdiction de déléguer une compétence réglementaire à de tels organismes ou institutions, il s'agissait généralement de délégations de portée limitée et d'une technicité telle qu'il pouvait être considéré que les organismes ou institutions qui devaient appliquer la réglementation concernée étaient également les mieux placés pour l'élaborer en connaissance de cause et exercer la compétence ainsi déléguée.

Dans ces derniers cas de figure, il est alors généralement recommandé que, vu les principes précités relatifs à l'unité du pouvoir réglementaire et à la responsabilité politique des titulaires du pouvoir exécutif devant la Chambre des représentants, les règlements en question soient soumis à tout le moins à l'approbation par le Roi ou par un ministre (3).

Toutefois, lorsque l'habilitation porte sur des éléments exclusivement techniques, à l'égard desquels aucune appréciation d'ordre politique n'est susceptible d'être mise en oeuvre, pareille approbation n'est pas indispensable. L'autorité ainsi habilitée doit être spécialement attentive à ne pas excéder la portée de pareille habilitation.

En l'occurrence, la délégation conférée à la Banque nationale de Belgique est admissible au vu de sa portée limitée, celle ci étant la mieux placée pour déterminer les conditions techniques particulières à respecter lors de la demande d'accès aux données enregistrées sur son site internet (4). Il convient pour le surplus de relever que l'article 1er, 2°, prévoit la publication de ces conditions techniques sur le site internet de la Banque nationale de Belgique.

Le greffier. Le président B. Drapier P. Vandernoot _______ Notes (1) Voir dans le même sens l'avis 71.966/1/V-2/V donné le 31 août 2022 sur un avant projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses". (2) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet "Technique législative", recommandation n° 30. (3) En ce sens, par exemple, l'avis 69.921/2/V donné le 18 août 2021 sur un avant projet devenu la loi du 26 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034095 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement (1) fermer "modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement" (Doc. parl., Chambre, 2020 2021, n° 55 2224/1, pp. 63 à 74 ; http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/69921.pdf). (4) En ce sens, l'avis 70.541/2 donné le 15 décembre 2021 sur un projet devenu l'arrêté royal du 27 décembre 2021 "relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises" (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/70541.pdf), ainsi que l'avis n° 71.143/2 donné le 28 mars 2022 sur un projet devenu l'arrêté royal du 3 juin 2022 "modifiant, en matière de recyclage, différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances" (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/71143.pdf). 12 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, l'article 6, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2022 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 août 2022 ;

Vu l'avis n° 72.124/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 220/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 29 juillet 2022 ;

Considérant l'analyse d'impact de la réglementation, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur proposition du ministre des Finances et du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "soit en complétant le formulaire électronique mis à disposition sur le site internet de la Banque nationale de Belgique, soit" sont insérés entre les mots " tel que visé à l'article 13," et les mots "en adressant une demande écrite, datée et signée au siège central de la BNB" ;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : "Toute personne physique disposant d'un numéro d'identification auprès du Registre national des personnes physiques ou d'un numéro d'identification visé à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, peut toutefois également prendre connaissance des données enregistrées à son nom dans le PCC via le site internet de la BNB, moyennant respect des conditions techniques particulières que celle-ci détermine, en particulier en vue de garantir l'authenticité de l'identité de la personne concernée.Ces conditions techniques particulières sont publiées sur le site internet de la BNB.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE