12 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36bis, § 1er, inséré par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé type loi prom. 10/12/1997 pub. 11/02/1998 numac 1998022015 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac fermer et modifié par la loi de 14 janvier 2002;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 7 novembre 2011;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 décembre 2011;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 23 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 27 février 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 mai 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 51.583/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application du présent arrêté il y a lieu de comprendre par : 1° GLEM : Groupe de médecins qui est enregistré comme groupe local d'évaluation médicale auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.2° Responsable GLEM : Médecin qui est enregistré comme rapporteur responsable d'un GLEM spécifique auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Cet arrêté fixe les conditions et modalités auxquelles un GLEM peut obtenir une intervention annuelle pour ses frais de fonctionnement de la part de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier de cette intervention le GLEM doit répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir organisé au cours de l'année civile au moins 4 réunions GLEM auxquelles à chaque fois 3 membres au moins ont participé. Les GLEM qui ont été créés au cours de l'année civile concernée sont dispensés de cette obligation.

Les GLEM qui ont été dissous au cours de l'année civile concernée sont dispensés de cette obligation pour autant qu'ils aient organisé au cours de l'année précédente 4 réunions GLEM auxquelles à chaque fois au moins 3 membres ont participé.

Sont considérées comme dates de création et de dissolution les dates auxquelles ces opérations sont validées par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. 2° Avoir communiqué au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité la date, le sujet et les participations des membres des GLEM à chacune des réunions précisées au point 1° via l'application web mise à disposition online par cet Institut en vue de la composition des GLEM et des réunions GLEM, au plus tard à la fin du mois suivant le mois au cours duquel la réunion GLEM a eu lieu.3° N'avoir été financé d'aucune façon au cours de l'année civile, ni directement ni indirectement, ni entièrement ni en partie, ni en espèces ni en nature, par l'industrie pharmaceutique ou par un autre sponsor qui pourrait occasionner un conflit d'intérêt.

Art. 4.Le montant de l'intervention s'élève à 200 euros par réunion.

Art. 5.Quatre réunions maximum peuvent être portées en compte par année civile. Une seule réunion GLEM maximum peut être valorisée par mois.

Seules les réunions GLEM auxquelles 3 membres au moins ont participé peuvent être valorisées.

Art. 6.Le service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité paie le montant total de l'intervention au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de référence.

Ce montant est payé sur le numéro de compte indiqué par le médecin qui, au 31 décembre de l'année civile concernée ou à la date de la dissolution du GLEM, est enregistré auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en qualité de responsable GLEM du GLEM concerné.

Le médecin introduit une demande d'intervention auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en communiquant le numéro de compte et le destinataire fiscal de celui-ci à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, via l'application web mise à disposition par l'Institut en vue de la gestion des données d'identification et des données financières.

Art. 7.Par dérogation à l'article 6, en ce qui concerne l'année 2011, le service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité paie le montant total de l'intervention endéans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la promulgation au Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX