12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 6.000 euros à l'ASBL Pool de Réflexion sur le Droit de l'Environnement - PRE

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003, qui prévoit notamment l'obligation de favoriser l'éducation et la sensibilisation écologique;

Considérant que la conscientisation et la sensibilisation du public à l'environnement contribuent à assurer une application effective des politiques environnementales, notamment en menant des actions spécifiques auprès de la magistrature pour ce qui relève spécifiquement du droit de l'environnement;

Considérant que le droit de l'environnement comprend de nombreuses composantes qui peuvent en complexifier l'apprentissage, telles la gestion et la protection de la biodiversité, la promotion des droits environnementaux (dont la participation du public au processus décisionnel), l'édiction de normes de produits en vue de la mise sur le marché ou encore la mise en place de régimes de responsabilité environnementale;

Considérant en conséquence qu'il est fondamental de promouvoir une connaissance active de ce droit de l'environnement auprès des magistrats en vue de permettre son application effective;

Considérant que l'objet social de l'association « Pool de Réflexion sur le Droit de l'Environnement » vise précisément à contribuer à la formation et la spécialisation de magistrats ainsi que de contribuer à l'application de la législation environnementale sensu lato, et à l'effectivité du droit de l'environnement, notamment sur le plan juridictionnel;

Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à : - organiser un forum de discussion sur des législations particulières ou des questions d'actualité et d'assurer la publication de ces travaux; - développer un centre de documentation au moyen d'un site internet et d'une base de données regroupant entre autres la jurisprudence judiciaire et administrative en matière d'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire; - organiser des colloques sur des sujets d'actualité relatifs au droit de l'environnement sensu lato;

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre à l'asbl « Pool de Réflexion en matière de Droit de l'Environnement » de lancer son projet de sensibilisation et de conscientisation de la magistrature au droit de l'environnement;

Considérant que le premier colloque de l'association se tient à Mons le 19 novembre 2010 sur la protection juridique des espèces en dehors des aires protégées;

Considérant que l'établissement d'une telle association est une initiative judicieuse et qu'il est justifié que l'autorité fédérale soutienne cette action par l'octroi d'une subvention;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2010;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 19 novembre 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 6.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2010, est accordée à l'association « Pool de Réflexion sur le Droit de l'Environnement », ayant son siège à la Cour d'Appel de Mons, rue des Droits de l'homme, 1, à 7000 Mons, représentée par Françoise Thonet, Présidente, à titre d'intervention dans les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement de cette organisation dans la mise au point et le suivi du site, outil de sensibilisation de la magistrature dans le droit de l'environnement sensu lato, c'est-à-dire au niveau de ses diverses composantes comme la protection et la conservation des espèces et l'application des droits environnementaux afin notamment de permettre une participation effective du public dans le processus décisionnel, comme les plans et les programmes en matière d'environnement.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro de l'association « Pool de Réflexion sur le Droit de l'Environnement », ayant son siège à la Cour d'Appel de Mons, rue des Droits de l'homme, 1, à 7000 Mons. § 2. Le montant de la subvention sera versé en deux tranches.

Une première tranche, d'un montant maximum égal à 40 pour cent de la subvention, est octroyée dès la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et sincère. § 3. Le solde de la subvention est acquitté après que le Ministre ait approuvé les dépenses exposées au cours de la période couverte par la subvention sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité.

Art. 3.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 avril 2011.

Elles sont envoyées à l'attention de M. Laurent Voiturier - Place Victor Horta, 40 bte 10 à 1060 Bruxelles. § 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant en euros de . . . . . (en chiffres) ................................. (en lettres) ».

Art. 4.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010 ALBERT Par le Roi : Puor le Ministre du Climat et de l'Energie, absent : Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes, M. DAERDEN