12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2010 à l'« UNEP Chemicals » de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives aux négotiations internationales sur le mercure sous les auspices de l'*UNEP »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que la décision 25/5 III prise en février 2009 par le Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'Environnement (PNUE) en vue de préparer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure, en ce compris le mandat du Comité de négociation Intergouvernemental qui est détaillé dans cette décision, constitue un cadre idéal pour le développement d'activités visant à la maîtrise des risques liés aux produits chimiques dangereux;

Considérant l'engagement pris par l'Union européenne et la décision du Conseil sur base de la communication de la Commission sur la Stratégie communautaire sur le mercure;

Considérant que les activités de la décision 25/5 III du Conseil d'administration du (PNUE) doivent être financées en 2010 sur base volontaire et que l'autorité fédérale belge se doit de contribuer au bon fonctionnement de cette décision;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2010;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 3 décembre 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de dix mille euros (10.000 euro ), à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 11 35 40 01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2010 est alloué à l'« UNEP Chemicals » de l'Organisation des Nations unies, à titre de contribution volontaire de l'autorité féderale belge pour l'année 2010.

Cette subvention du montant sera versé au compte suivant : Intitulé et détails du compte : UNEP Euro compte No. 6161603755 J.P Morgan AG, Junghofstrasse 14, 60311 Frankfurt/Germany Code ABA : 501 108 00 (code bancaire des Etats-Unis) Code SWIFT : CHASDEFX Numéro de compte IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55 Communication : 2010-MCL-2310-2B23-1151

Art. 2.Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par l'« UNEP Chemicals » de l'Organisation des Nations unies.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre du Climat et de l'Energie, absent : Le Ministres des Pensions et des Grandes Villes, M. DAERDEN