12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2010 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique dans le cadre du financement volontaire du programme sur les nanomatériaux manufacturés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le programme 25.55.1 Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant le Programme sur les nanomatériaux manufacturés, lancé par l'OCDE en 1996 et qui comporte trois types d'activités à l'appui des travaux consacrés par les pays membres à ces produits, dont la Belgique, à savoir : - l'identification, la définition, la caractérisation, la terminologie, la standardisation - les méthodes d'essais et l'évaluation des risques; - la coopération, le partage de l'information et la diffusion de celle-ci;

Considérant que les travaux du programme sur les nanomatériaux manufacturés sont utiles à la préparation et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale en la matière;

Considérant que les pays membres de l'OCDE, dont la Belgique, ont manifesté un grand intérêt pour ces trois domaines d'activité;

Considérant les conclusions de l'évènement intitulé « Vers un cadre réglementaire pour la traçabilité des nanomatériaux », organisé par la présidence belge du Conseil de l'Union européenne le 14 septembre 2010, qui souligne l'importance des travaux à l'OCDE sur les nanomatériaux et invité les Etats membres de l'Union européenne à accroître le financement de ces travaux;

Considérant que le Comité des produits chimiques lors de sa Réunion Conjointe avec le groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie (43e réunion, en novembre 2008) a pris connaissance du programme de travail de l'OCDE sur la sécurité des nanomatériaux et l'a approuvé;

Considérant dès lors la valeur scientifique reconnue au niveau international de ces travaux et leur importance dans le cadre des nouveaux développements scientifiques et administratifs au plan européen et belge pour ce qui concerne la réglementation et les connaissances en matière de toxicologie et d'écotoxicologie, il s'avère raisonnable de soutenir financièrement ces activités sous la forme d'une contribution extra-budgétaire, mode de financement usité en vigueur actuellement à l'OCDE pour ce type d'activités;

Considérant la demande expresse formulée par le chef de la division Environnement, Santé et Sécurité de l'OCDE, le 23 novembre 2010, pour une contribution financière pour l'année 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2010;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 3 décembre 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de douze mille euros (12.000 euro ) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11 35 40 01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2010 est alloué à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) à titre de contribution de la Belgique pour l'année 2010 dans le cadre du financement du programme sur les nanomatériaux;

Ce montant sera versé au compte suivant : Bénéficiaire : OECD Banque : JP MORGAN AG, Junghofstrasse 14, D-60311, Frankfurt/Main, Germany Compte : 6161603441 BLZ : 50110800 Swift/Bic : CHASDEFX IBAN DE95501108006161603441 Adress : Grueneburgweg 2 D-60322 Frankfurt, Germany Reference : ENVEHSNANOMATERIAUX

Art. 2.Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de paiement

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le Chef de la division Environnement, Santé et Sécurité de l'OCDE.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, absent, Le Ministres des Pensions et des Grandes Villes, M. DAERDEN