12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 635, alinéa 1er, rétabli par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer instaurant des tribunaux de l'application des peines;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines;

Considérant qu'en vertu de l'article 635, alinéa 1er, du Code judiciaire, les tribunaux de l'application des peines sont compétents pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel dans lesquels ils sont établis sauf les exceptions prévues par le Roi;

Considérant que l'arrêté royal du 29 janvier 2007 a modifié cette compétence territoriale afin d'assurer un équilibre de la charge de travail entre les différents tribunaux;

Considérant que cette modification a cependant engendré un déséquilibre de la charge du travail entre les différents tribunaux ainsi que des problèmes de type structurel;

Considérant que dans un souci de bonne administration de la justice, il convient de modifier la répartition des établissements pénitentiaires entre les différents tribunaux de l'application des peines telle que fixée par arrêté royal du 29 janvier 2007;

Considérant que cette modification de compétence nécessite une augmentation du nombre de chambres dans les tribunaux de l'application des peines situés dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2008, 4 mars 2008 et le 5 juin 2008;

Vu l'accord de notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 octobre 2008;

Vu l'avis 45.328/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel d'Anvers est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Anvers, Hoogstraten, Merksplas, Turnhout, Wortel, Hasselt et Malines. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art 3. La chambre néerlandophone du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Bruxelles est compétente pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Louvain. »

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Gand est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Bruges, Gand, Ruiselede, Ypres, Termonde et Audenarde. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2009.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN