12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation des parois rocheuses et situées sur le territoire de la commune de Ciney

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par l'article 155 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant que les parois rocheuses de Serinchamps le long de la ligne ferroviaire 162 Namur - Sterpenich ont été reconnues dangereuses, après expertise, entre les bornes kilométriques 103,686 et 104,451, et entre les bornes kilométriques 104,844 et 105,772;

Considérant qu'il est nécessaire de stabiliser ces parois rocheuses et que, à cet effet, le profil des talus doit être modifié, comme indiqué sur les plans n° DV-1620-103.686-007 et DV-1620-104.844-005;

Considérant que les travaux décrits ci-dessus nécessitent la prise de possession des parcelles indiquées sur les plans n° DV-1620-103.686-008 et DV-1620-104.844-006 et situées sur le territoire de la commune de Ciney;

Considérant que les travaux susmentionnés ont un caractère urgent parce qu'ils sont indispensables pour continuer à assurer la sécurité de l'exploitation ferroviaire;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, pour la réalisation de travaux de stabilisation des parois rocheuses le long de la ligne ferroviaire 162 Namur - Sterpenich, entre les bornes kilométriques 103,686 et 104,451 et entre les bornes kilométriques 104,844 et 105,772, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Ciney et reprises aux plans n° DV-1620-103.686-008 et DV-1620-104.844-006, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image