12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 22 mai 2003 Indemnité d'intervention dans les frais de déplacement (Convention enregistrée le 9 septembre 2003 sous le numéro 67405/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.

Art. 2.1° A partir du 1er septembre 1999 les ouvriers et ouvrières recevront une indemnité forfaitaire de 0,2479 EUR par jour effectivement presté au titre d'intervention dans les frais de déplacement. Cette indemnité est aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d'intervention dans les frais des transport publics. 2° Dans les entreprises qui occupent jusqu'à 50 travailleurs et les entreprises qui ne sont pas affiliées à la « Fédération des Loueurs de Linge de Belgique », cette indemnité est augmentée à partir du 1er janvier 2002 à 0,4958 EUR par jour effectivement presté.3° A partir du 1er janvier 2004 une indemnité forfaitaire de 0,75 EUR par jour effectivement presté est accordée à tous les travailleurs et travailleuses au titre d'intervention dans les frais de déplacement; cette indemnité est aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d'intervention dans les frais des transports publics.

Cette indemnité n'est pas due par les employeurs qui paient déjà un avantage équivalent, quelle que soit sa dénomination.

Les indemnités seront payées mensuellement, en même temps que le salaire.

Art. 3.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au remboursement des frais de déplacement (arrêté royal du 19 juin 2003, Moniteur belge du 26 août 2003).

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et pourra être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 avril 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE