12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile-d'Yeu, le 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Convention collective de travail du 11 décembre 2023 Octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 (Convention enregistrée le 25 janvier 2024 sous le numéro 185545/CO/303.03)

Article 1er.Champ d'application § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma (SCP 303.03). § 2. Par "travailleurs", il y a lieu d'entendre : les ouvriers et les employés masculins et féminins.

Art. 2.Bases juridiques La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : - l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat (Moniteur belge du 28 avril 2023); - la loi du 24 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2023 pub. 31/05/2023 numac 2023031091 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 fermer portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 (Moniteur belge du 31 mai 2023); - l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art. 3.Définition "bénéfice élevé" et "bénéfice exceptionnellement élevé" § 1er. Pour déterminer si une entreprise doit octroyer une prime pouvoir d'achat à ses travailleurs, il faut faire le calcul suivant : diviser le bénéfice d'exploitation (code 9901 des comptes annuels) de l'année comptable clôturée en 2022 par le bilan total (code 20/58 des comptes annuels) de l'année comptable clôturée en 2022.

Le respect des conditions est évalué au niveau de l'entité juridique ou, dans le cas d'un groupe d'entreprises, de l'unité technique d'exploitation. § 2. En fonction du résultat obtenu, les entreprises devront octroyer une prime :

Berekeningsresultaat

Bedrag

Résultat du calcul

Montant

hoge winst

? 2 pct. < 5 pct.

100 EUR

bénéfice élevé

? 2 p.c. < 5 p.c.

100 EUR

? 5 < 10 pct.

200 EUR

? 5 < 10 p.c.

200 EUR

uitzonderlijk hoge winst

? 10 pct.

300 EUR

bénéfice exceptionnellement élevé

? 10 p.c.

300 EUR

Art. 4.Modalités d'attribution § 1er. Les montants mentionnés à l'article 3, § 2 s'appliquent aux travailleurs qui sont en service auprès de l'entreprise au 30 novembre 2023 et qui ont 1 an d'ancienneté ininterrompue au 30 novembre 2023.

La prime n'est pas d'application pour les travailleurs sous statut flexi-job ou étudiant au 30 novembre 2023. § 2. Un prorata sera appliqué sur la base du régime de travail inscrit dans le contrat de travail au 30 novembre 2023. § 3. Le montant de la prime varie en fonction du salaire brut du travailleur (salaire de base fixe pour un travailleur à temps plein) : - 0 à 3 000 EUR sur base mensuelle (ou 18,2186 EUR par heure) : 100 p.c. de la prime; - 3 000 à 4 000 EUR sur base mensuelle (ou 24,2915 EUR par heure) : 75 p.c. de la prime; - 4 000 EUR ou plus sur base mensuelle : 50 p.c. de la prime.

Pour déterminer le salaire mensuel de base ou le salaire horaire, il n'est pas tenu compte des avantages en nature ou des primes. § 4. La prime doit être versée au plus tard le 31 janvier 2024 aux travailleurs.

Art. 5.Forme de la prime pouvoir d'achat § 1er. Les employeurs attribueront les chèques consommation "prime pouvoir d'achat" sous forme électronique sauf décision au niveau de l'entreprise de les attribuer sous forme papier, selon les modalités prévues dans le présent accord. § 2. Si la prime pouvoir d'achat est attribuée sur papier, la valeur nominale maximale du chèque consommation est de 10 EUR par chèque consommation. § 3. En application de la réglementation relative à la tenue des documents sociaux et de la réglementation de l'ONSS, l'employeur mentionnera les données requises relatives à la prime pouvoir d'achat accordée sur le compte individuel du travailleur et dans la déclaration à l'ONSS. § 4. La prime pouvoir d'achat ne peut être échangée en totalité ou en partie contre des espèces. L'utilisation de la prime pouvoir d'achat sous forme électronique n'entraîne aucun coût pour le travailleur. § 5. En cas de vol ou de perte, le travailleur est tenu d'en informer l'employeur et/ou l'éditeur agréé dans les plus brefs délais. Toutes les transactions effectuées avant la déclaration de la perte ou du vol sont irrévocables, sans possibilité d'appel du travailleur contre l'employeur.

Art. 6.Durée de validité La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 11 décembre 2023 et est d'application jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE