12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 14 novembre 2023 Octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (Convention enregistrée le 30 novembre 2023 sous le numéro 184257/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. § 2. Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 083, à l'exception des étudiants, déclarés sous le code travailleurs 840. CHAPITRE II. - Cadre légal

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 19 octobre 2023 et dans le cadre de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat. CHAPITRE III. - Octroi d'une prime pouvoir d'achat unique

Art. 3.§ 1er. Dans les entreprises qui ont eu un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022, une prime pouvoir d'achat unique est octroyée le 30 novembre 2023 aux ouvriers remplissant les conditions d'octroi. § 2. Pour la définition de la notion "bénéfice", il est fait référence au code 9905 des comptes annuels. § 3. Dans le cadre de l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique, il est question de bénéfice élevé lorsque le bénéfice (code 9905) est positif. Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de 200 EUR maximum est octroyée, selon les modalités prévues à l'article 4. § 4. Il est question de bénéfice exceptionnellement élevé lorsque : - Le bénéfice (code 9905) est une fois et demie supérieur (x 1,5) au bénéfice moyen (code 9905) des années 2019/2020/2021. Les années négatives ne sont pas prises en compte. Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de 350 EUR maximum est accordée, selon les modalités prévues à l'article 4; - Le bénéfice (code 9905) est six fois supérieur (x 6) au bénéfice moyen (code 9905) des années 2019/2020/2021. Les années négatives ne sont pas prises en compte. Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de 750 EUR maximum est accordée, selon les modalités prévues à l'article 4. § 5. Des conditions supplémentaires s'appliquent pour l'octroi de la prime pouvoir d'achat : - Un maximum de 50 p.c. du bénéfice (code 9905) peut être utilisé pour le paiement de la prime pouvoir d'achat pour l'ensemble des ouvriers et employés. Si le montant total des primes pouvoir d'achat à payer dépasse ces 50 p.c., les primes pouvoir d'achat seront octroyées au prorata. - Pour les entreprises dans lesquelles l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile 2022, il faut regarder l'exercice comptable dont le plus grand nombre de mois se situe en 2022. Pour les entreprises dont l'exercice comptable se clôture au 30 juin, on regarde l'exercice comptable clôturé au 30 juin 2022. - Les primes pouvoir d'achat ou les primes bénéficiaires, telles que prévues dans la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses type loi prom. 22/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022388 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles fermer, déjà octroyées, peuvent être déduites de la prime pouvoir d'achat à octroyer en vertu de la présente convention collective de travail. § 6. Si l'entreprise ne respecte pas l'obligation de dépôt des comptes annuels relatifs à l'exercice comptable 2022, on part du principe que l'entreprise a fait du bénéfice (code 9905 positif) au cours de l'exercice 2022, sauf si l'entreprise fournit la preuve du contraire.

Art. 4.Le travailleur a droit à la prime pouvoir d'achat selon les modalités suivantes : 1. Le travailleur doit être effectivement en service le 31 octobre 2023;2. Au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus, le travailleur doit avoir presté au moins 90 jours de travail effectif (dans une semaine de 5 jours).Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs occupés dans d'autres régimes de travail, le calcul se fait en heures et la transposition en heures se fait au prorata de la fraction d'occupation; 3. Le montant, tel que prévu à l'article 3, § 3 et § 4, est octroyé au prorata des prestations effectives au cours de la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus. Pour ce calcul, on se base sur les jours effectivement prestés par rapport au nombre théorique de jours ouvrables par an pour le travailleur en question (en tenant compte des vacances légales et conventionnelles, des jours fériés et des jours normaux d'inactivité selon l'horaire applicable au travailleur).

Pour les explications pratiques, il est fait référence à l'annexe.

Art. 5.La prime pouvoir d'achat est octroyée sous la forme de chèques consommation électroniques, comme prévu à l'article 19quinquies, § 5 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. Les employeurs peuvent décider, au niveau de l'entreprise, d'octroyer les chèques consommation sous forme papier, selon les modalités prévues à l'article 19quinquies, § 5 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2022 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Explication pratique Notion de bénéfice Exemple 1 L'entreprise a réalisé en 2022 un bénéfice de 75 000 EUR sous le code 9905. Au 31 octobre 2023, l'entreprise occupe 20 ouvriers et 3 employés. Les comptes annuels des années précédentes montrent les chiffres suivants : - 2021 : 60 000 EUR; - 2020 : 12 000 EUR; - 2019 : 80 000 EUR. - Bénéfice moyen des trois dernières années = (60 000 + 12 000 + 80 000) / 3 = 50 666 - 50 666 x 1,5 = 76 000 Dans cette entreprise, il est seulement question de bénéfice élevé (car le code 9905 est positif).On ne parle pas de bénéfice exceptionnellement élevé car le bénéfice ne dépasse pas 1,5 x le bénéfice moyen des 3 dernières années.

Un maximum de 37 500 EUR peut être consacré au paiement des primes pouvoir d'achat (pour les ouvriers et les employés ensemble).

Pour les ouvriers, des primes pour un maximum de 4 000 EUR doivent être payées (200 EUR x 20 ouvriers).

Exemple 2 L'entreprise a réalisé en 2022 un bénéfice de 2 000 EUR sous le code 9905. L'entreprise compte 7 ouvriers. Les comptes annuels des années précédentes montrent les chiffres suivants : - 2021 : 1 200 EUR; - 2020 : - 600 EUR; - 2019 : - 850 EUR. Le bénéfice moyen des trois dernières années s'élève à 1 200 EUR. Les années négatives ne sont pas prises en compte.

Bénéfice moyen x 1,5 = 1 800 EUR Selon la définition, cette entreprise enregistre un bénéfice exceptionnellement élevé car le bénéfice dépasse 1,5 x le bénéfice moyen des 3 dernières années. Chaque ouvrier a droit à un maximum de 350 EUR (compte tenu des conditions d'octroi).

Mais : un maximum de 50 p.c. des bénéfices de 2022 peut être utilisé pour payer la prime pouvoir d'achat. L'entreprise peut donc consacrer au maximum 1 000 EUR au paiement de la prime pouvoir d'achat. Par conséquent, chaque ouvrier peut recevoir au maximum 142,85 EUR de prime pouvoir d'achat (1 000/7 ouvriers).

Conditions d'octroi pour les ouvrier(1) Exemple 1 L'ouvrier travaille à temps plein dans l'entreprise, qui a réalisé des bénéfices et doit donc octroyer une prime pouvoir d'achat. L'ouvrier travaille 38 heures par semaine, dans le cadre d'une semaine de 5 jours.

L'ouvrier a effectivement travaillé un minimum de 90 jours au cours de la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 et ouvre donc le droit à une prime pouvoir d'achat de 200 EUR. L'ouvrier a travaillé 215 jours durant la période de référence.

Dans l'entreprise, un jour de congé extralégal est accordé à chaque travailleur. Le nombre théorique de jours de travail dans cette entreprise et pour cet ouvrier est de 365 jours, moins : - 104 jours de week-end; - 10 jours fériés légaux; - 20 jours de congés légaux; - 1 jour de congé extralégal. - Dans cette entreprise, il y a 230 jours de travail théoriques.

La prime pouvoir d'achat à octroyer est calculée comme suit : 200 x (215/230) = 186,95.

Exemple 2 L'ouvrier travaille à temps plein dans l'entreprise, qui a réalisé des bénéfices et doit donc octroyer une prime pouvoir d'achat. L'ouvrier travaille 39 heures par semaine, avec 6 jours de RTT, dans une semaine de 5 jours.

L'ouvrier a effectivement travaillé un minimum de 90 jours au cours de la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 et ouvre donc le droit à une prime pouvoir d'achat de 200 EUR. L'ouvrier a travaillé 215 jours durant la période de référence.

Le nombre théorique de jours de travail dans cette entreprise et pour cet ouvrier est de 365 jours, moins : - 104 jours de week-end; - 10 jours fériés légaux - 20 jours de congés légaux; - 6 jours de RTT. - Dans cette entreprise, il y a 225 jours de travail théoriques.

La prime pouvoir d'achat à octroyer est calculée comme suit : 200 x (215/225) = 191,11 Exemple 3 L'ouvrier travaille à temps partiel dans l'entreprise qui a réalisé des bénéfices et doit accorder une prime pouvoir d'achat de 200 EUR. L'ouvrier travaille 30,4 h/38. Dans l'entreprise, une semaine de 5 jours est en vigueur (= 7,6 h/jour). L'ouvrier a effectué des prestations effectives pour un total de 1 200 heures durant la période de référence.

Pour déterminer si l'ouvrier a droit à la prime pouvoir d'achat, une conversion en heures est effectuée. 90 jours effectivement prestés correspondent à 684 heures effectivement prestées (90 x 7,6).

Pour avoir droit à la prime pouvoir d'achat, l'ouvrier doit avoir effectivement presté 547,2 h (= 30,4/38 x 684 heures). 1. Droit à la prime L'ouvrier a travaillé plus de 547,2 h au cours de la période de référence et a donc droit à la prime.2. Montant de la prime Le nombre théorique maximal d'heures de travail dans l'entreprise est de 231 jours (365 jours -104 jours de week-end - 20 jours de congés légaux - 10 jours fériés). - Nombre théorique d'heures de travail dans l'entreprise = 231 x 7,6 h = 1 755,6 h La prime pouvoir d'achat à accorder est de 200 x (1 200/1 755,6) = 136,70 EUR. Exemple 4 Un ouvrier entre en service le 1er mars 2023 et travaille à 19/38èmes dans une entreprise qui a réalisé des bénéfices et doit octroyer une prime pouvoir d'achat de 200 EUR. L'occupation est basée sur une semaine de 5 jours. L'ouvrier a presté 650 heures durant la période de référence.

Pour déterminer si l'ouvrier a droit à la prime pouvoir d'achat, on procède d'abord à une conversion des 90 jours de travail effectivement prestés. Comme le travailleur est occupé à 19/38èmes, il doit avoir effectivement travaillé au moins 342 heures (= 19/38 x 684 heures) au cours de la période de référence. 1. Droit à la prime L'ouvrier a travaillé plus de 342 h au cours de la période de référence et a donc droit à la prime.2. Montant de la prime Le nombre théorique maximal d'heures de travail dans l'entreprise est de 231 jours (365 jours -104 jours de week-end - 20 jours de congés légaux - 10 jours fériés). - Nombre théorique d'heures de travail dans l'entreprise = 231 x 7,6 h = 1 755,6 h La prime pouvoir d'achat à accorder est de 200 x (650/1 755,6) = 74 EUR. Autres questions d'interprétation Notion d'entreprise L'entreprise est considérée sous l'angle de l'entité pour laquelle des comptes annuels sont déposés.

Dans la plupart des entreprises, il s'agira de l'entité juridique.

Travailleurs intérimaires Les travailleurs intérimaires ont droit aux mêmes conditions de rémunération et de travail que les travailleurs permanents, conformément à l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer. Les travailleurs intérimaires qui remplissent toutes les conditions (y compris la condition d'être en service au 31 octobre 2023) ont droit à la prime pouvoir d'achat dans les mêmes conditions.

Loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. "

Art. 10.La rémunération de l'intérimaire ne peut être inférieure à celle à laquelle il aurait eu droit s'il était engagé dans les mêmes conditions comme travailleur permanent par l'utilisateur.

Il peut être dérogé au premier alinéa lorsque des avantages équivalents sont octroyés par une convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du travail intérimaire et rendue obligatoire par le Roi.

Art. 10bis.Durant la période pendant laquelle le travailleur intérimaire travaille chez l'utilisateur, il a droit dans les mêmes conditions que les travailleurs permanents de l'utilisateur, à accéder aux infrastructures ou aux services existants dans l'entreprise de l'utilisateur, tels que les services de restauration, les infrastructures d'accueil des enfants et les services de transport à moins qu'une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives.".

Qu'en est-il des entreprises créées après 2019 ? En l'occurrence, il convient naturellement de ne tenir compte que des années pour lesquelles des comptes annuels présentant un résultat positif ont été déposés.

Dans ce cas, le bénéfice moyen sera donc calculé sur moins de 3 ans.

Que se passe-t-il si un ouvrier n'a pas atteint 90 jours de travail effectif (ou fraction d'occupation au prorata) ? Atteindre les 90 jours de travail effectivement prestés (ou conversion) constitue la première condition pour avoir droit à la prime pouvoir d'achat. Par conséquent, un ouvrier à temps plein qui, par exemple, n'a effectué que 60 jours de travail effectif au cours de la période de référence (par exemple, en raison d'une absence de longue durée, d'une entrée en service à la fin de la période de référence,...) n'a pas droit à la prime.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note [1] Pourchaque exemple, on part du principe que l'ouvrier est en service au 31 octobre 2023.