12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prime pouvoir d'achat 2023 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances ;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prime pouvoir d'achat 2023.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile-d'Yeu, le 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 22 novembre 2023 Prime pouvoir d'achat 2023 (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro 184868/CO/306) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Aspect supplétif

Art. 2.Cette convention ne s'applique qu'aux seules entreprises qui ne sont pas couvertes par une convention d'entreprise relative au pouvoir d'achat 2023.

Commentaire : Toutes les entreprises ayant une convention relative au pouvoir d'achat 2023 ne sont pas concernées par les dispositions de cette convention collective de travail. Elles ont pu par exemple, négocier une autre période de référence, d'autres règles de proratisation, d'autres montants,...

Montant de la prime

Art. 3.Dans les conditions reprises dans l'article 2 et de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat (Moniteur belge du 28 avril 2023), la grille sectorielle reprise en annexe 1re est d'application.

Commentaire : Par souci de transparence, les partenaires sociaux confirment que seuls les comptes annuels accessibles au public dans la centrale des bilans de la BNB sont d'application à ce sujet.

Proratisation

Art. 4.A titre supplétif, les règles de proratisation de la prime pouvoir d'achat sont reprises en annexe 2.

Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 16 novembre 2023 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prime pouvoir d'achat 2023 Prime pouvoir d'achat 2023 Grille sectorielle supplétive - Période de référence = 2017-2021 vs 2022 - Belgium GAAP (? IFRS) - Code comptes de résultats : 710 636 - Chiffres BNB

Winst % Bénéfices

Bedrag Montant

100

750

50

500

45

40

400

35

30

300

25

20

200

15

10

100

5

0

0

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 2 à la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prime pouvoir d'achat 2023 Règles de proratisation 2023 Ces montants sont à proratiser pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours des douze mois de l'année de prestation 2023 (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d'année,...).

Cela signifie que le montant de la prime est réduit proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l'entreprise (en matière de prime de fin d'année, ou à défaut, d'autres règles fixées en entreprise).

La condition de présence pour l'attribution de la prime est également la même que celle prévue en entreprise (en matière de prime de fin d'année ou, à défaut, d'autres règles fixées en entreprise).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE