publié le 19 septembre 2008
Arrêté royal fixant pour l'année 2008 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
- source
- service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2008022509
- pub.
- 19/09/2008
- prom.
- 12/08/2008
- ELI
- eli/arrete/2008/08/12/2008022509/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant pour l'année 2008 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 8, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et 66, § 2, 9°, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 4 juillet 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 juillet 2008;
Considérant que le montant du 30.911 milliers d'EUR pour le financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire, comme il est fixé dans le présent arrêté, est le résultat du décompte, sur le montant de 32.915 milliers d'EUR qui était initiallement prévu pour l'année 2008, du solde entre les montants qui avaient été versés pour les années 2006 et 2007 sur base des besoins initiallement prévu et les besoins finalement réalisés pour ces années, soit un écompte des soldes négatifs de réspectivement -1 .055 milliers d'EUR et de - 949 milliers d'EUR;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, est fixé pour l'année 2008 à 30.911 milliers d'EUR.
Art. 2.Les montants sont versés à l'ONSS-gestion globale.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2008.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et la Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et la Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET